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TABLE DES MATIÈRES 2
SECTION 1 – INTRODUCTION
1.1 Le but des Politiques 1.2 Politiques et Plan de rémunération intégrés au Contrat du distributeur 1.3 Modifications à ces textes 1.4 Confidentialité 1.5 Statut de l’entrepreneur indépendant 1.6 Avis 1.7 Politiques et prélèvement des dispositions

POLITIQUES ET PROCÉDURES

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22 SECTION 6 – CONDITIONS DE VENTE
6.1 Marché de distribution 6.2 Ventes de produits 6.3 Aucun prix ou restrictions territoriales 6.4 Reçus de vente 6.5 Interdiction de consignation abusive de produits 6.6 Rachat de bonis 6.7 Superposition

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25 SECTION 7 – COMMISSIONS
7.1 Qualifications pour les bonis et commissions 7.2 Ajustements aux bonis et commissions 7.2.1 Ajustements aux produits retournés 7.2.2 Autres déductions 7.2.3 Commissions et crédits non-réclamés 7.3 Erreurs ou questions

SECTION 2 – INSCRIPTION, PRIVILÈGES, PROPRIÉTÉ D’ENTREPRENARIAT ET RENOUVELLEMENT
2.1 Obligation(s) du demandeur 2.2 Numéros d’identification 2.3 Mise en attente des inscriptions et des commandes 2.4 Demandeurs conjoints : Époux et épouses, membres de la famille/résidence ou individus affiliés 2.5 Ajout de codemandeurs 2.6 Concessions multiples 2.7 Partenariat, corporations et fiducies 2.8 Décès ou incapacité 2.9 Divorce, séparation ou dissolution de partenariat 2.10 Vente, transfert ou assignation d’entreprise Immunotec 2.10.1 Approbation requise 2.10.2 Droit d’un premier refus 2.11 Renouvellement annuel 2.12 Changements de nom, d’adresse et de numéro de téléphone

27 SECTION 8 – LES COMMANDES
8.1 Les clients ImmunoDirect 8.2 Achats de produits d’Immunotec 8.3 Politiques générales de commande 8.4 Politiques d’expédition et de commandes en livraison différée 8.5 Confirmation de commande

28 SECTION 9 – PAIEMENTS
9.1 Fonds suffisants 9.2 Chèques retournés, sans provision

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29 SECTION 10 – AUTORISATION OU
ENDOSSEMENT GOUVERNEMENTAL

SECTION 3 – RESPONSABILITÉ DES DÉCLARATIONS D’IMPÔT DU DISTRIBUTEUR
3.1 Résidants des États-Unis 3.2 Résidants du Canada 3.3 Résidants du Québec 3.4 Taxes sur les ventes au détail 3.5 Statut autochtone/Formulaires d’exemption d’impôt 3.6 Autres formulaires

29 SECTION 11 – ÉTIQUETAGE, EMBALLAGE OU
FALSIFICATION DES PRODUITS

29 SECTION 12 – ASSURANCE 30 SECTION 13 – SATISFACTION GARANTIE ET
POLITIQUE DE RETOUR
13.1 Politique de retour pour les clients Immuno-Direct 13.2 Clientèle de ventes au détail 13.3 Retour de produits 13.3.1 Retour de produits (produits achetés pour usage personnel) 13.3.2 Retour effectué par les distributeurs (produits retournés par des clients personnels de ventes au détail) 13.4 Retour d’inventaire et de matériel promotionnel par les distributeurs 13.4.1 Résidants de l’État du Montana 13.5 Rappels de commissions et de bonis

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SECTION 4 – REPRÉSENTATION PAR LES DISTRIBUTEURS
4.1 Cartes d’affaires, papeterie et répertoire téléphonique 4.2 Parrain initial 4.3 Changement de parrain initial 4.4 Responsabilités du parrain initial 4.4.1 Formation continue 4.4.2 Responsabilité accrue de formation 4.4.3 Responsabilité continue de vente 4.5 Ventes croisées / Parrainage croisé 4.5.1 Ventes croisées 4.5.2 Parrainage croisé 4.6 Attribution de liste de clients potentiels 4.7 Allégations et actions non autorisées 4.7.1 Indemnisation 4.7.2 Allégations de produit 4.7.3 Allégations sur les revenus 4.8 Diffamation à l’égard d’Immunotec

32 SECTION 14 – RESPECT DES POLITIQUES ET
PROCÉDURES, INACTIVITÉ ET ANNULATION
14.1 14.2 14.3 14.4 14.5 14.6 14.7 14.8 14.9 Infractions des Politiques et procédures Mesures disciplinaires Suspension Cessation permanente Avis Départ volontaire Annulation suite à l’omission de renouvellement Annulation en raison d’inactivité Reclassement suivant l’annulation en raison d’inactivité 14.10 Validité de l’annulation 14.11 Regroupement de l’organisation de marketing

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SECTION 5 – PUBLICITÉ
5.1 Marques de commerce, noms commerciaux et logos 5.2 Littérature, aides à la vente, télévision et radio 5.3 Pages Internet / Toile mondiale (www) 5.4 Renseignements pour les médias 5.5 Téléphone / Télémarketing 5.6 Salons professionnels et foires commerciales 5.7 Exposition des produits 5.8 Allégations médicales et témoignages sur les produits

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1.
INTRODUCTION
1.1 LE BUT DES POLITIQUES Immunotec inc., incorporée en conformité avec les lois du Canada et Immunotec Research Inc., incorporée en conformité avec les lois de Delaware (ci-après « Immunotec » ou la « Compagnie ») sont des entreprises de marketing par réseau qui commercialisent des produits par l’entremise de distributeurs indépendants (ci-après « distributeur » ou « distributeurs »). Il est important de noter que votre réussite et la réussite de vos confrères et consœurs dépendent principalement de l’intégrité des individus qui commercialisent nos produits. Afin de définir clairement la relation qui existe entre les distributeurs et Immunotec, ainsi que pour établir explicitement une norme de conduite commerciale acceptable, Immunotec fournit ci-après, en plus du Contrat du distributeur et du Plan de rémunération, une version détaillée et plus explicite de plusieurs termes et conditions qu’un distributeur d’Immunotec doit se soumettre en vertu de l’Inscription et Contrat du distributeur (formulaire IRL-1) (ci-après « Contrat » ou « Contrat du distributeur »). Les distributeurs d’Immunotec doivent se conformer à tous les Termes et Conditions indiqués dans le Contrat dont Immunotec peut apporter des modifications à sa seule discrétion, si besoin est, ainsi qu’à toutes les lois régionales, territoriales, provinciales et fédérales régissant leur entreprise Immunotec et leur comportement. Dû au fait que vous êtes peut-être peu familier avec plusieurs de ces normes de pratique, il est très important que vous lisiez et vous conformiez en vertu du Contrat. Veuillez réviser attentivement les renseignements à l’intérieur de ce guide. Ils expliquent et déterminent la relation entre vous, en tant que distributeur indépendant, et la Compagnie. Pour toute question concernant une politique ou un règlement, n’hésitez pas à communiquer avec le Soutien aux distributeurs d’Immunotec. Immunotec enjoint chaque distributeur de se conformer à toutes les Politiques et procédures. Immunotec se réserve le droit d’employer toute action qui est jugée nécessaire pour déterminer et assurer le respect des Politiques et procédures, lesquelles constituent une condition essentielle à la concession permise au distributeur par Immunotec. 1.2 POLITIQUES ET PLAN DE RÉMUNÉRATION INTÉGRÉS AU CONTRAT DU DISTRIBUTEUR Ces Politiques et procédures, sous leur forme respective actuelle et telles que modifiées à la seule discrétion d’Immunotec inc. et/ou Immunotec Research Inc., sont intégrées et font partie intégrante du Contrat du distributeur d’Immunotec. En tout lieu dans ce document, lorsque le terme « Contrat » est utilisé, il désigne dans son ensemble l’Inscription et Contrat du distributeur d’Immunotec, les Politiques et procédures et le Plan de rémunération d’Immunotec. Ces documents sont intégrés à titre de référence dans le Contrat du distributeur d’Immunotec (chacun dans sa forme actuelle et tel que modifié par Immunotec). Il incombe à chaque distributeur de lire, comprendre, adhérer et s’assurer qu’il est informé de la version la plus récente de ces Politiques et procédures et qu’il exploite son entreprise en vertu de ces termes. Lorsqu’il y a un parrainage ou l’inscription d’un nouveau distributeur, il incombe au distributeur qui parraine de transmettre la plus récente version de ces Politiques et procédures et le Plan de compensation au requérant avant la souscription de son Contrat de distributeur.

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1.3 MODIFICATIONS À CES TEXTES Puisque les lois régionales, territoriales, provinciales et fédérales, ainsi que le contexte commercial, changent de façon périodique, Immunotec se réserve le droit de modifier le Contrat et les prix s’y rattachant à sa seule discrétion absolue. En signant le Contrat du distributeur, un distributeur accepte de se conformer en vertu de toutes les modifications décidées par Immunotec. Les modifications seront en vigueur dès qu’un avis est transmis à tous les distributeurs à l’effet que le Contrat a été modifié. Les avis de modification seront publiés dans des communiqués officiels d’Immunotec. La Compagnie procurera ou mettra à la disposition de tous les distributeurs une copie complète des textes modifiés par l’une ou plusieurs des méthodes suivantes : (1) affichage sur le site Web officiel de la Compagnie; (2) courrier électronique (courriel); (3) télécopieur sur demande; (4) diffusion via le système de boîte vocale; (5) insertion dans les périodiques de la Compagnie; (6) insertion dans les commandes de produits ou chèques de bonis; ou (7) envois spéciaux. Le maintien de l’entreprise Immunotec d’un distributeur ou l’approbation d’un distributeur aux bonis et commissions constitue l’acceptation de tout changement.

1.4 CONFIDENTIALITÉ Immunotec procurera le traitement des données et des rapports aux distributeurs à l’égard de leur organisation de vente de leur lignée personnelle en aval seulement. Le distributeur accepte que de tels renseignements soient une propriété exclusive et confidentielle d’Immunotec, et ne soient transmis aux distributeurs, de manière confidentielle, qu’à seules fins d’assister le distributeur à développer son entreprise. Il est entendu que le distributeur ne divulgue aucun renseignement exclusif ou confidentiel au sujet d’Immunotec, ses produits ou l’entreprise ou les lignées en aval ou en amont à aucune personne, firme, partenariat, entité ou corporation. Les rapports de généalogie et/ou étiquettes d’envoi sont émis aux distributeurs d’Immunotec uniquement pour soutenir leurs lignées en aval. Tous les renseignements fournis par Immunotec sont exclusifs et offerts au distributeur en toute confidentialité et, par la présente, le distributeur accepte de protéger la confidentialité ainsi que l’interdiction de l’usage de tout propos autre que de soutenir sa lignée en aval. Ceci inclut tous les renseignements obtenus par le distributeur ou l’ancien distributeur concernant les autres membres de toute autre généalogie. Le distributeur accepte les termes de confidentialité tels qu’établis dans ces Politiques et procédures, et accepte de se conformer à ses obligations éthiques qui comportent notamment le fait de respecter les attentes des meilleurs membres de la lignée en aval en communication avec leurs réseaux individuels. Dans le cas où Immunotec est informée d’un mauvais usage de la part d’un distributeur indépendant actif ou ancien desdits renseignements exclusifs, Immunotec peut imposer une mesure injonctive et entreprendre des poursuites civiles afin d’obtenir une compensation financière pour dommages encourus.

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1.5 STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT Les distributeurs sont des entrepreneurs indépendants; ils ne sont pas des acheteurs d’une franchise ou d’une opportunité d’affaires. L’entente entre Immunotec et ses distributeurs ne crée pas une relation d’employeur à employé, d’agence, de partenariat ou de filiale commune entre la Compagnie et le distributeur. Un distributeur n’est pas traité à titre d’employé pour ses services ou à des fins d’impôt fédéral ou provincial. Tous les distributeurs sont responsables du paiement de leur impôt local, provincial et fédéral provenant de toutes les rémunérations gagnées à titre de distributeur de la Compagnie. Le distributeur n’a aucune autorité (exprimée ou implicite) à lier la Compagnie à une obligation. Chaque distributeur doit établir ses propres objectifs, horaires et pratiques de ventes, du moment qu’il se conforme aux termes du Contrat du distributeur, de ces Politiques et procédures et des lois applicables. Le nom « Immunotec » et autres noms, qui peuvent être adoptés par Immunotec, sont des dénominations commerciales, des marques de commerce et autres marques de service d’Immunotec. À ce titre, ces marques constituent une grande valeur pour Immunotec et sont offertes aux distributeurs pour leur usage seulement de manière formellement autorisée. L’utilisation du nom Immunotec sur tout item non fabriqué par la Compagnie est interdit à l’exception de : Nom du distributeur Distributeur indépendant Immunotec Tous les distributeurs ont le droit de s’inscrire en tant que « distributeur indépendant Immunotec » dans les pages blanches ou jaunes de l’annuaire téléphonique sous leur propre nom. Aucun distributeur n’a le droit de placer une annonce dans l’annuaire téléphonique en utilisant le nom ou le logo d’Immunotec. Il est interdit aux distributeurs de répondre au téléphone en disant « Immunotec », « Immunotec incorporée », « Immunotec Research » ou de toute autre manière qui pourrait inciter l’appelant à croire que le distributeur est à l’emploi d’Immunotec dans ses bureaux corporatifs.

1.6 AVIS Tous les avis fournis pour ces Politiques et procédures doivent être considérés livrés de manière convenable en envoyant un avis affranchi par la poste et adressé au distributeur à la plus récente adresse inscrite chez Immunotec. Immunotec peut également organiser la livraison par courrier ou service de messagerie, ou envoyer l’avis par télécopieur ou par courriel suivi d’une copie de la confirmation envoyée par la poste. 1.7 POLITIQUES ET PRÉLÈVEMENT DES DISPOSITIONS Toute disposition aux présentes, dans sa forme courante ou telle qu’elle peut être changée, se révélant être erronée ou inexécutable pour quelle que raison que ce soit, la(es) portion(s) erronée(s) seulement de cette disposition sera(ont) dissoue(s) et les autres termes et dispositions conserveront leur plein pouvoir et effet et seront interprétés de façon à ce que de telles dispositions erronées ou inexécutables n’aient jamais pris part au Contrat.

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2.
INSCRIPTION, PRIVILÈGES, PROPRIÉTÉ D’ENTREPRENARIAT ET RENOUVELLEMENT
Un demandeur devient un distributeur indépendant Immunotec et l’inscription devient un Contrat seulement lorsque l’inscription et le formulaire d’entente (IRL-1), dûment complétés et signés par le demandeur, sont reçus et approuvés par Immunotec. Le formulaire d’inscription et de contrat doit être dûment complété et personnellement signé par le demandeur. Le demandeur peut s’inscrire pour devenir distributeur indépendant en envoyant un formulaire d’Inscription et Contrat au Service à la clientèle/Soutien aux distributeurs par télécopieur ou par envoi postal ou en remplissant le contrat sur le site Web d’Immunotec. Le demandeur s’inscrivant par télécopieur doit soumettre les côtés recto et verso du formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur. Le demandeur s’inscrivant par téléphone peut rejoindre le siège social d’Immunotec durant les heures normales d’affaires, afin de recevoir un Numéro d’identification de distributeur (« NID ») temporaire ainsi qu’une autorisation temporaire pour un nouveau distributeur. (Vous référez au côté recto du formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur pour les numéros de téléphone et heures d’affaires appropriés). Le demandeur doit être en mesure de fournir tous les renseignements du Contrat du distributeur pour l’inscription en ligne, par téléphone ou par télécopieur. Une nouvelle Trousse de base du distributeur peut être commandée à ce moment-ci par l’entremise d’une carte de crédit valide. Le NID du demandeur et son autorisation seront valides pour une période de 30 jours, en attendant que la Compagnie reçoive le formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur original, dûment complété et signé. Lorsque le formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur original est reçu au siège social d’Immunotec, le nouveau Contrat du distributeur sera prolongé à un an à compter de la date d’émission du NID. Si le nouveau formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur n’est pas reçu durant la période temporaire de 30 jours, l’autorisation temporaire devra expirer, le NID sera annulé, le formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur sera automatiquement révoqué et tous les chèques de commissions et/ou bonis seront retenus jusqu’à la réception d’une copie signée du formulaire d’Inscription et Contrat chez Immunotec. Immunotec inscrira la date de réception de tous les formulaires d’Inscription et Contrat. La date de réception estampillée sur chaque formulaire d’Inscription et Contrat devient la date officielle de tout renseignement, anomalie ou allégation possible. S’il existe une anomalie entre les renseignements contenus dans le dossier du demandeur et le formulaire d’Inscription et Contrat original, ledit formulaire prévaudra. Immunotec se réserve le droit de refuser de manière arbitraire toute Inscription pour le privilège de devenir un distributeur indépendant. Les privilèges d’un distributeur incluent le droit d’acheter les produits d’Immunotec à des prix en gros, de vendre les produits d’Immunotec, de participer au Plan de rémunération d’Immunotec, à des séminaires de formation, à des fonctions stimulantes et de reconnaissance (dès le paiement des prix exigés, le cas échéant), ainsi que le droit de parrainer d’autres distributeurs (« distributeurs de la lignée en aval »). Les distributeurs doivent déterminer leur propre horaire et pratique d’affaires d’exploitation de leur entreprise à la condition qu’ils adhèrent aux Politiques et procédures stipulées dans ce Guide d’affaires, aux termes du Plan de rémunération d’Immunotec, ainsi qu’à leur formulaire d’Inscription et Contrat (IRL-1).

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2.1 OBLIGATION(S) DU DEMANDEUR Tous les distributeurs doivent avoir atteint l’âge de majorité requis dans leur état, province ou territoire de résidence, résider au Canada, aux États-Unis ou sur un territoire américain et acheter une trousse de démarrage (inapplicable dans le Dakota du Nord). Si un état ou une province exige un contrat de représentant à domicile pour exploiter à titre de distributeur indépendant, il est de la responsabilité du demandeur d’obtenir ce contrat. 2.2 NUMÉROS D’IDENTIFICATION Tous les distributeurs s’inscrivant à titre individuel doivent soumettre leur numéro de sécurité sociale (SSN – États-Unis seulement) ou numéro d’assurance sociale (NAS – Canada seulement) pour fins d’impôts. Si un distributeur s’inscrit à titre d’entreprise, le numéro d’identification de taxe fédérale (États-Unis) ou le numéro de taxe sur les produits et services (GST) et le numéro de taxe de vente provinciale (TVP) au Canada doivent être fournis et utilisés. Si un distributeur ne fournit pas les renseignements appropriés sur les taxes, les chèques de commissions et de bonis ne seront pas payés. 2.3 MISE EN ATTENTE DES INSCRIPTIONS ET DES COMMANDES Les distributeurs ne doivent pas manipuler les inscriptions des nouveaux demandeurs ou les achats de produits. Tous les formulaires d’Inscription et Contrat du distributeur, ainsi que les commandes de produits, doivent être envoyés à Immunotec dans un délai de 72 heures après qu’ils ont été signés par un distributeur ou placés par un client, respectivement. 2.4 DEMANDEURS CONJOINTS : ÉPOUX ET ÉPOUSES, MEMBRES DE LA FAMILLE/RÉSIDENCE OU INDIVIDUS AFFILIÉS Tout(e) conjoint(e) d’un distributeur d’Immunotec qui souhaite devenir un distributeur peut en faire la demande, à la condition qu’il(elle) respecte les réglementations de parrainage croisé. Il(elle) doit se soumettre à toutes les Politiques et procédures décrites. Si un conjoint choisit de ne pas être un distributeur, ou si un membre de la famille/résidence ou un individu affilié choisit de ne pas être un distributeur, la personne qui agit à titre de distributeur accepte et comprend formellement que

son rôle d’entrepreneur d’Immunotec peut être résilié pour tout acte entrepris par le conjoint non-membre, le membre de la famille/résidence ou l’individu affilié qui aurait enfreint les Politiques et procédures d’Immunotec, le Contrat du demandeur ou toutes autres politiques et procédures établies par Immunotec pour ses distributeurs. Pour les besoins de cette section, un « individu affilié » est un individu associé de quelque façon que ce soit par l’entremise d’une corporation, d’un partenariat, d’une fiducie ou de toute autre entité avec un distributeur Immunotec. 2.5 AJOUT DE CODEMANDEURS Lorsqu’il y a ajout d’un codemandeur (que ce soit un individu ou une entité commerciale) à une entreprise Immunotec existante, la Compagnie exige une demande écrite ainsi qu’un formulaire d’Inscription et Contrat complété et contenant la signature et les numéros d’assurance sociale (ou sécurité sociale aux É.-U., ou la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente provinciale (TVP) (Canada) et/ou la taxe de vente harmonisée (TVH) en Nouvelle-Écosse et au Nouveau Brunswick) du demandeur et du codemandeur. Pour éviter le contournement de la Section 2.10 (sur les transferts et les assignations d’entreprise Immunotec), l’inscription originale doit demeurer une partie du formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur. Si le distributeur original souhaite résilier sa relation d’affaires avec la Compagnie, il doit alors transférer ou assigner son entreprise en conformité avec la Section 2.10. Si ce procédé n’est pas respecté, l’entreprise sera annulée à la suite du retrait de la part du distributeur original. Tous les chèques de commissions et de bonis seront envoyés à l’adresse indiquée dans le dossier du distributeur original. Veuillez noter que les modifications permises dans la délimitation de ce paragraphe n’incluent pas un changement dans le parrainage. Les changements de parrainage sont indiqués à la Section 4 ci-après. Des frais de 25,00 $ sont exigibles pour chaque changement, lequel doit être inclus avec la demande écrite et le formule complété d’Inscription et Contrat du distributeur. À sa discrétion, Immunotec peut exiger des documents notariés avant d’effectuer tout changement à une entreprise Immunotec. Il faut prévoir trente (30) jours suivant la réception de la demande pour le processus par Immunotec.

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2.6 CONCESSIONS MULTIPLES De manière directe ou indirecte, les distributeurs n’ont peut-être pas un intérêt sur le droit de propriété dans plus d’une concession de distributeur. Cette condition s’applique que ce soit dans l’intérêt de la concession du distributeur à titre d’individu, de partenaire ou d’actionnaire. Immunotec se réserve le droit de résilier des concessions de distributeurs si cette interdiction est enfreinte au niveau de la concession du distributeur de manière directe ou indirecte. Malgré les dispositions précédentes, Immunotec se réserve le droit d’accepter ou de refuser le droit de concessions multiples à un distributeur indépendant. Quoi qu’il en soit, seule une approbation écrite formellement par Immunotec autorisera le droit d’un distributeur à des concessions multiples. 2.7 PARTENARIAT, CORPORATIONS ET FIDUCIES Si un demandeur souhaite adhérer à titre de corporation, partenariat ou fiducie, Immunotec doit recevoir une copie des articles d’incorporation ou de l’entente et déclaration de partenariat, incluant le NAS/NSS, ainsi qu’un formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur dûment signé par chaque partenaire, actionnaire, directeur et/ou administrateur impliqué dans la corporation ou le partenariat. La corporation ou le partenariat doit divulguer tous les partenaires, directeurs, administrateurs et/ou actionnaires.Tous les documents doivent être inclus avec le formulaire original d’Inscription et Contrat. Ces documents doivent inclure, mais ne sont pas limités à : les articles de l’incorporation, la charte, les contrats, les ententes des actionnaires, les ententes de partenariat et autres renseignements légaux relatifs au contrat du distributeur. Si les documents ne sont pas appropriés, le formulaire d’Inscription et Contrat sera émis sous le nom personnel et non sous le nom commercial. Chaque partenaire, directeur, actionnaire, administrateur ou fiduciaire doit approuver le fait d’être personnellement lié par les Politiques et procédures, tel que modifiées lorsqu’il y a lieu. En cas de dissolution d’une concession corporative ou de partenariat d’un distributeur, le droit de propriété de cette concession de distributeur sera transféré en vertu de l’entente parmi les actionnaires ou les partenaires ou à la suite d’un avis écrit d’un tribunal de juridiction compétente.

2.8 DÉCÈS OU INCAPACITÉ En cas de décès ou d’incapacité d’un distributeur, le contrat sera résilié sauf si un successeur ou des successeurs légaux ou un fiduciaire légal se présente. Le(les) successeur(s) légal(ux) ou le fiduciaire légal doit soumettre à Immunotec une copie du testament homologué ou toute autre preuve légale d’un testament valide ou une preuve légale satisfaisante pour Immunotec, un certificat de décès original ou des documents légaux énonçant le mandat du fiduciaire et son droit d’administrer l’entreprise Immunotec, ainsi qu’un nouveau formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur dûment complété et signé, énonçant clairement que le(s) nouveau(x) demandeur(s) hérite(nt) de la concession du distributeur. Les chèques de bonis et de commissions d’une entreprise Immunotec, transférés en vertu de cette section, seront payés en un seul chèque conjointement aux bénéficiaires. Les légataires doivent fournir une « adresse consignée » à laquelle Immunotec enverra tous les chèques de bonis et de commissions. Si l’entreprise est léguée aux légataires, ceux-ci doivent former une entité commerciale et acquérir un numéro d’identification de taxe fédérale. Immunotec émettra tous les chèques de bonis et de commissions, ainsi que les formulaires de taxes appropriés à l’entité commerciale. Veuillez vous référer à la section 3, aux sous-sections 3.1.; 3.2 et 3.3. Dans l’éventualité qu’un distributeur actuel hérite d’une deuxième concession, le distributeur doit, soit résilier l’une des deux concessions Immunotec existantes, faire une offre de vente dans le cadre d’une des deux concessions (veuillez vous référer à la Section 2.10 Ventes ou transferts ou assignations d’entreprise Immunotec) ou demander par écrit à Immunotec la permission de droit de propriété de concessions multiples.

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2.9 DIVORCE, SÉPARATION OU DISSOLUTION DE PARTENARIAT Les distributeurs d’Immunotec exploitent parfois leur entreprise Immunotec à titre de partenariat époux-épouse, partenariat ordinaire, corporation ou fiducie. Si un mariage se termine par un divorce ou qu’il y a dissolution d’une corporation, d’un partenariat ou d’une fiducie (ces trois entités sont référées collectivement aux présentes à titre d’« entités »), des dispositions doivent être entreprises pour assurer que toute séparation ou division de l’entreprise est accomplie de façon à ne pas compromettre les intérêts et le revenu de d’autres entreprises membres de la lignée en aval ou en amont du parrainage. Si les parties de séparation sont dans l’impossibilité d’assurer les intérêts fondamentaux des autres distributeurs et la Compagnie, Immunotec résiliera le Contrat du distributeur et permettra aux profits générés par la concession du distributeur de circuler du parrain immédiat jusqu’à leur organisation entière en vertu de la Section 14.11. Durant l’instance d’un divorce ou d’une dissolution d’entité, les parties doivent adopter l’une des pratiques d’exploitation suivantes : a) Avec le consentement des autres, l’une des parties peut exploiter l’entreprise Immunotec en vertu d’une assignation écrite dans laquelle l’époux(se) désisté(e), les actionnaires, les partenaires ou les fiduciaires autorise(nt) Immunotec à traiter directement et uniquement avec l’autre conjoint(e) ou avec un actionnaire, un partenaire ou un fiduciaire non désisté. b) Les parties peuvent poursuivre conjointement l’exploitation de l’entreprise Immunotec en fonction des « transactions courantes », à la suite de quoi toutes les compensations payées par Immunotec seront payées aux noms conjoints des distributeurs ou au nom de l’entité à être divisée, puisque les parties peuvent, de manière indépendante, approuver entre eux cette condition. En aucun cas l’organisation de la lignée en aval des conjoints divorcés ou de l’entité dissolue ne sera divisée. Dans le même ordre d’idées, en aucun cas Immunotec n’effectuera un partage des chèques de commissions et de bonis entre les

conjoints divorcés ou les membres des entités dissolues. Immunotec homologuera seulement une organisation de lignée en aval et émettra un seul chèque de commissions par entreprise Immunotec par cycle de commissions. Les chèques de commissions seront toujours émis au même individu ou entité. Dans l’éventualité où les parties d’un processus de divorce ou de dissolution soient incapables de résoudre une dispute au sujet de la disposition des commissions et de la concession de l’entreprise, le Contrat sera alors involontairement annulé. Si un(e) ancien(e) conjoint(e) ou une ancienne société affiliée s’est entièrement désistée de tous ses droits dans son entreprise originale Immunotec, il(elle) est libre par la suite de s’inscrire sous n’importe quel parrain de son choix, du moment qu’il(elle) satisfasse les exigences de la période d’attente indiquée à la Section 4. Cependant, dans un tel cas, l’ancien(ne) conjoint(e) ou partenaire ne peut recruter ou vendre à tout distributeur ou client provenant de son ancienne organisation. Il(elle) doit développer une nouvelle entreprise de la même manière que tout autre nouveau distributeur. 2.10 VENTE, TRANSFERT OU ASSIGNATION D’ENTREPRISE IMMUNOTEC 2.10.1 APPROBATION REQUISE Bien qu’une entreprise Immunotec soit une exploitation commerciale indépendante et privée, la vente, le transfert ou l’assignation d’une entreprise Immunotec est sujette à certaines restrictions. La vente d’une entreprise Immunotec est sujette à l’approbation d’Immunotec; une telle approbation peut être retenue à la seule discrétion de la Compagnie. Le vendeur doit soumettre un achat écrit et une entente de vente à la Compagnie et à son parrain initial qui ont le droit d’émettre un refus tel qu’indiqué dans la Section 2.10.2 ci-après. Si un distributeur souhaite vendre son entreprise, les critères suivants doivent être respectés : a) La lignée actuelle de parrainage doit être maintenue afin que l’entreprise Immunotec continue d’être exploitée dans cette lignée de parrainage.

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b) L’acheteur ou le bénéficiaire du transfert doit être (ou doit devenir) un distributeur Immunotec qualifié. Si l’acheteur est un distributeur Immunotec actif, il doit d’abord résilier son entreprise Immunotec de manière simultanée avec l’achat, le transfert, l’assignation ou l’acquisition de tout intérêt dans la nouvelle entreprise Immunotec ou obtenir une permission écrite d’Immunotec pour garder ou maintenir ses concessions multiples. c) Avant que la vente, le transfert ou l’assignation soit finalisée et approuvée par Immunotec, toute dette en suspens du distributeur vendeur envers Immunotec doit être réglée. d) Le distributeur vendeur doit être en règle, et non en infraction, des termes du Contrat afin d’être admissible à vendre, transférer ou assigner une entreprise Immunotec. À la suite de l’exécution complète de l’achat, de l’entente de vente et du nouveau Contrat du distributeur, les parties doivent soumettre des copies de ces documents au Soutien aux distributeurs d’Immunotec pour révision et approbation. Immunotec se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour analyser la transaction entre l’acheteur et le vendeur. Le Soutien aux distributeurs d’Immunotec, à sa seule discrétion absolue, approuvera ou refusera la vente, le transfert ou l’assignation dans un délai de 30 jours suivant la réception de tous les documents nécessaires de la part des parties. Si les parties échouent à obtenir l’approbation d’Immunotec pour la transaction, le transfert sera susceptible d’annulation selon le choix d’Immunotec. L’acheteur de la concession du distributeur existante endossera les obligations et la position du distributeur vendeur. Un distributeur qui vend sa concession de distributeur ne peut être admissible à se réinscrire à titre de distributeur Immunotec pour une période minimale de six (6) mois complets suivant la vente. Aucun changement dans la lignée de parrainage ne doit être entrepris à cause d’une vente ou d’un transfert d’une entreprise Immunotec.

2.10.2 DROIT D’UN PREMIER REFUS Si un distributeur souhaite vendre sa concession Immunotec, le parrain initial du distributeur doit donner le premier droit et l’option par écrit, et le faire parvenir via un courrier certifié/avis de réception exigé, afin d’acheter la concession du distributeur. Si le parrain initial souhaite acheter la concession, la concession achetée sera dissoute avec l’organisation actuelle du parrain initial afin de créer une seule organisation. Si le parrain initial n’a pas informé le distributeur vendeur de son intention d’acheter la concession du distributeur dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception d’avis de vente du distributeur de son intention de vendre, le distributeur vendeur doit offrir (à la succession débutant avec le distributeur situé en amont direct avec le parrain initial du vendeur) la concession aux trois premiers distributeurs de la lignée en amont directe du parrain initial du vendeur à la suite des mêmes termes fournis dans l’option du parrain initial du vendeur. Si un distributeur de la lignée en amont souhaite acheter la concession du distributeur, le distributeur acheteur doit d’abord vendre ou résilier sa propre concession avant d’en acheter une autre. Si chacun des trois distributeurs de la lignée en amont n’a pas informé le distributeur vendeur de son intention d’acheter la concession dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception d’avis de vente du distributeur de son intention de vendre, le distributeur vendeur peut procéder à la vente d’une tierce partie souhaitant acheter la concession existante à la suite des mêmes termes fournis dans l’offre au parrain initial du vendeur. L’acheteur, le bénéficiaire du transfert ou la personne en assignation doit compléter un Contrat du distributeur (ou un Contrat de transfert si il ou elle est un distributeur actuel d’Immunotec) et détenir des qualifications raisonnables pour s’acquitter, de manière satisfaisante, des obligations d’un distributeur d’Immunotec qui est au même niveau ou statut que le distributeur vendeur, ainsi que pour effectuer l’achat d’une trousse de démarrage si ledit vendeur, bénéficiaire du transfert ou personne en assignation est un nouveau distributeur.

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À la suite de l’exécution complète de l’achat, de l’entente de vente et du nouveau Contrat du distributeur, les parties doivent soumettre des copies de ces documents au Soutien aux distributeurs pour révision et approbation. Immunotec se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires qui peuvent être nécessaires à l’analyse de la transaction entre l’acheteur et le vendeur. Le Soutien aux distributeurs, à sa seule discrétion absolue, approuvera ou refusera la vente, le transfert ou l’assignation dans les trente (30) jours suivant la réception de tous les documents nécessaires provenant des parties. Si le vendeur vend, transfère ou assigne ou tente de vendre, de transférer ou d’assigner sa concession de distributeur selon des termes différents de ceux indiqués dans l’offre au parrain initial du vendeur, un tel transfert sera susceptible d’annulation selon le choix d’Immunotec. De plus, si les parties échouent à obtenir l’approbation d’Immunotec pour la transaction, le transfert sera susceptible d’annulation selon le choix d’Immunotec. L’acheteur de la concession existante endossera les obligations et la position du distributeur vendeur. Un distributeur qui vend sa concession ne sera pas admissible à une réinscription en tant que distributeur d’Immunotec pour une période minimale de six (6) mois complets suivant la vente.

2.11 RENOUVELLEMENT ANNUEL Toutes les concessions de distributeur sont valides pour une période d’un an et expirent un an suivant la date d’acceptation du formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur. Les distributeurs sont responsables de payer leurs frais de renouvellement selon le délai indiqué. Les distributeurs qui désirent renouveler peuvent effectuer le paiement des frais de renouvellement à la date de leur renouvellement, telle qu’établie par Immunotec pour les renouvellements de concessions de distributeurs. Les distributeurs qui ne renouvellent pas leur concession de distributeur et ne paient pas leur frais de renouvellement dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de renouvellement seront considérés comme ayant résilié volontairement leur concession et leur dossier sera désactivé. (Veuillez vous référer à la Section 14.7) 2.12 CHANGEMENTS DE NOM, D’ADRESSE ET DE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE Pour tout changement aux renseignements du distributeur, les distributeurs doivent en aviser Immunotec par écrit deux (2) semaines avant son entrée en vigueur. Ces changements incluent, mais ne sont pas limités à, l’adresse, le nom, le numéro de téléphone et de télécopieur, ainsi que le changement à l’adresse courriel.

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3.
RESPONSABILITÉ DES DÉCLARATIONS D’IMPÔT DU DISTRIBUTEUR
Immunotec n’est pas responsable de percevoir les impôts sur le revenu provenant de gains par les distributeurs. Immunotec ne déduit aucune taxe sur les chèques de commissions ou de bonis au Canada et aux États-Unis. Aux États-Unis, les ventes au détail ne sont pas sujettes aux taxes de ventes locales. Au Canada, les produits et services d’Immunotec sont sujets à la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente provinciale (TVP), ainsi que la taxe de vente harmonisée (TVH) le cas échéant. Pour toute question sur les déclarations de taxes sur les ventes, veuillez communiquer avec un agent de l’administration fiscale de votre région. Chaque distributeur est responsable des taxes sur tous les gains provenant d’Immunotec ou de la vente des produits d’Immunotec. 3.1 RÉSIDANTS DES ÉTATS-UNIS Chaque année, Immunotec remet un formulaire 1099-Misc (État des résultats de compensation pour les non-employés) à l’Internal Revenue Service (IRS) pour tous les résidants américains qui sont compris dans les catégories suivantes : inscrit en tant qu’individu sur le formulaire d’Inscription et Contrat (IRL-1) et ayant perçu des gains et/ou gagné des prix excédant 600,00 $ au cours de l’année civile précédente; a effectué des achats sujets à commissions inscrits sur son compte indépendant excédant 5 000,00 $ (établi en fonction du prix au détaillant) ou selon les différentes réglementations d’États. 3.2 RÉSIDANTS DU CANADA Chaque année, Immunotec remet un formulaire T4-A à Revenu Canada pour tous les résidants canadiens qui se sont inscrits auprès d’Immunotec avec un formulaire d’Inscription et Contrat (IRL-1) et qui ont perçu des gains et/ou gagné des prix excédant 500,00 $. 3.3 RÉSIDANTS DU QUÉBEC Chaque année, Immunotec remet le formulaire Relevé 1 à tous les résidants du Québec qui ont perçu des gains et/ou gagné des prix excédant 50,00 $. 3.4 TAXES SUR LES VENTES AU DÉTAIL En concevant l’opportunité d’affaires d’Immunotec, l’une de nos philosophies directrices a été de libérer les distributeurs du plus grand nombre possible de tâches administratives, Il est obligatoire pour Immunotec de percevoir et rembourser les taxes de ventes sur son « prix de vente au détail suggéré », ÉTATS-UNIS : À l’égard des distributeurs américains, Immunotec percevra la taxe de vente pour chaque état qui permet ou exige cette pratique (pour des renseignements supplémentaires tels que les états spécifiques qui exigent d’Immunotec de percevoir la taxe de ventes, veuillez visiter votre bureau personnalisé sur votre site Web personnel) et remboursera le montant de la taxe aux agences gouvernementales appropriées. Les taxes seront calculées selon le prix actuel payé par les distributeurs et/ou les clients. CANADA : À cette fin, Immunotec percevra la taxe sur les produits et services (TPS) sur toutes les ventes canadiennes de produits et/ou services imposables, et percevra également la taxe de vente provinciale (TVP) sur les ventes de produits expédiés ou cueillis au Québec. Immunotec ne percevra pas la TPS et/ou la PST en Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve, mais percevra la taxe de vente harmonisée (TVH). logistiques et d’exploitation. En agissant ainsi, les distributeurs sont libres de se concentrer sur les activités qui concernent directement leurs gains, notamment les ventes de produits et les activités d’adhésion.

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ainsi que le taux de la taxe de vente applicable à l’adresse d’envoi. Le prix de vente au détail suggéré sera utilisé à titre d’assiette fiscale, exception faite lorsque : a) L’État du distributeur permet l’utilisation de certificats de revente ou de numéros de taxe. Dans ce cas, si l’achat est effectué pour la revente et que le distributeur détient un certificat de revente valide ou un numéro de taxe en dossier chez Immunotec, Immunotec ne percevra pas les taxes applicables de ce distributeur. Le distributeur est responsable de percevoir et rembourser les taxes aux autorités fiscales appropriées. b) L’achat satisfait les exigences de la Politique de l’usage personnel, telle que décrite ci-dessous. Les taxes seront établies en fonction du prix actuel payé par le distributeur. c) Immunotec vend directement aux clients qui ont été présentés à Immunotec par un distributeur. Ces clients sont admissibles à l’achat avec escomptes. Les taxes seront imputées en fonction du prix d’achat payé par le client. Il n’est pas permis au client de revendre les produits ni d’utiliser son compte pour rendre les produits disponibles à un autre client. USAGE PERSONNEL : Immunotec percevra la taxe de vente applicable sur les produits achetés pour usage personnel établie en fonction du prix actuel payé par le distributeur, sujet aux limitations décrites ci-dessous. Aux fins de cette politique, l’usage personnel inclut les produits personnellement consommés par le distributeur et la consommation par des administrateurs, directeurs, actionnaires ou employés de la concession du distributeur si le distributeur exploite sous un nom commercial. Chaque distributeur peut commander un montant maximum de 500 $ de produits à titre d’« usage personnel » à chaque mois par l’entremise du programme de livraison automatique d’Immunotec. Immunotec acceptera la déclaration du

distributeur à l’effet que le produit est pour son usage personnel au moment de la réalisation de la commande d’envoi automatique, que la déclaration soit effectuée par écrit, par télécopieur, par courriel électronique ou verbalement. Le distributeur doit se conformer à sa déclaration. Tous les produits d’Immunotec commandés sur le programme de livraison automatique seront considérés et comptés en faveur de la limite d’usage personnel par mois. Si votre état ne permet pas à Immunotec de percevoir les taxes de ventes pour les distributeurs, vous êtes alors responsable de percevoir et divulguer les taxes de ventes applicables pour chaque vente personnelle effectuée. Les distributeurs acceptent d’indemniser et de mettre hors de cause Immunotec à l’égard de toute responsabilité sur les taxes ou obligation, que ce soit pour percevoir, divulguer, s’abstenir ou différemment. OU Dans le bureau personnalisé de votre site Web personnel, vous pouvez consulter la Politique de taxe de vente américaine pour de plus amples renseignements sur les taxes de ventes américaines, telle que sur l’usage personnel, quel État exige d’Immunotec de percevoir les taxes de ventes, etc. 3.5 STATUT AUTOCHTONE / FORMULAIRES D’EXEMPTION D’IMPÔT Immunotec doit recevoir une copie certifiée de tous les formulaires d’exemption d’impôt avant qu’un distributeur soit exempt d’impôt. Il n’y aura pas d’exemption rétroactive si les formulaires appropriés ne sont pas reçus avant que la commande ne soit émise. 3.6 AUTRES FORMULAIRES Immunotec se réserve le droit de fournir aux autorités fiscales fédérales, provinciales et d’État, à la fois aux États-Unis et au Canada, tout formulaire de taxe supplémentaire tel que requis par les changements applicables à la législation fiscale.

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4.
REPRÉSENTATION PAR LES DISTRIBUTEURS
Chaque distributeur représentera de manière honnête, responsable, véritable, juste et en vertu de toutes les lois applicables, les produits et programmes d’Immunotec dans toutes les discussions, séminaires, réunions et publicités approuvés avec ou offerts au public, clients, distributeurs ou distributeurs potentiels. Les distributeurs ont l’interdiction de représenter faussement ou d’omettre tous les faits ou déclarations significatives sur les programmes et les produits d’Immunotec. Les distributeurs doivent préciser clairement que les programmes d’Immunotec sont établis en fonction des ventes au détail des produits d’Immunotec; il est donc impératif qu’un distributeur mette l’emphase sur les ventes au détail lorsqu’il parraine d’autres individus. Le distributeur devrait souligner l’importance que chaque distributeur est un entrepreneur indépendant et, tout comme n’importe quel autre entreprise indépendante, la réussite ou l’échec de chaque distributeur repose sur les efforts personnels de chacun. Il ne peut y avoir une représentation ou garantie qu’un distributeur atteindra tel niveau de revenu, de profit ou de réussite. De plus, il est interdit aux distributeurs de faire des allégations fausses ou trompeuses à l’égard des produits d’Immunotec. Le Contrat de la concession du distributeur ne tient nullement Immunotec responsable des dépenses reliées à l’entreprise d’un distributeur. Le distributeur accepte d’indemniser ou de mettre hors de cause Immunotec à l’égard d’obligations, incluant toutes sanctions civile, criminelle, pénale, gouvernementale ou administrative, amende légale, remboursement, jugements, sanctions, honoraires d’avocat, frais judiciaires ou frais de faillite ayant été engendrés par des représentations non autorisées d’un distributeur. Les distributeurs déterminent leur propre horaire de travail et pratiques de ventes, pourvu qu’ils se conforment aux Politiques et procédures énoncées dans la littérature officielle de la compagnie et ne commettent aucune pratique injuste ou trompeuse ou n’enfreignent aucune exigence établie par les lois fédérale, provinciale ou d’État. Tous les distributeurs doivent protéger et promouvoir la bonne réputation d’Immunotec et de ses produits. La commercialisation et la promotion d’Immunotec, l’opportunité d’affaires d’Immunotec, le Plan de rémunération et les produits d’Immunotec doivent être conformes à l’intérêt du public et doivent éviter toute pratique ou comportement discourtois, décevant, trompeur, contraire à l’éthique ou immoral. Les distributeurs ne doivent pas offrir l’opportunité d’affaires d’Immunotec par l’entremise ou combinée avec tout autre système, programme ou pratique de commercialisation, autre que celle spécifiée dans la littérature officielle d’Immunotec, sans au préalable avoir reçu l’approbation écrite d’Immunotec. Les distributeurs ne doivent pas exiger ou encourager, pour le compte d’Immunotec, d’autres clients ou distributeurs actuels ou potentiels à participer à des pratiques qui diffèrent du programme établi selon la littérature officielle d’Immunotec. Les distributeurs ne doivent pas exiger ou encourager d’autres clients ou distributeurs actuels ou potentiels à souscrire à toute entente ou contrat autre que les ententes et contrats officiels d’Immunotec afin de devenir un distributeur Immunotec. Dans le même ordre d’idées, les distributeurs ne doivent pas exiger ou encourager d’autres clients ou distributeurs actuels ou potentiels à effectuer tout achat de, ou tout paiement à, tout individu ou autre entité à participer au Plan de rémunération d’Immunotec autre que ces achats ou paiements identifiés tels que recommandés ou requis dans la littérature officielle d’Immunotec.

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4.1 CARTES D’AFFAIRES, PAPETERIE ET RÉPERTOIRE TÉLÉPHONIQUE Les cartes d’affaires, papeterie et répertoire téléphonique doivent indiquer que la personne présentant la carte, l’article de papeterie ou le répertoire téléphonique est un distributeur indépendant et doivent se conformer aux lignes directrices de publicité (Section 5). 4.2 PARRAIN INITIAL Tous les distributeurs actifs en règle ont le droit de parrainer et d’inscrire les autres auprès d’Immunotec. Un nouveau demandeur a le droit de choisir la nomination de son parrain initial. La courtoisie professionnelle dicte que le premier distributeur qui a présenté l’opportunité d’affaires complète au demandeur sera le parrain initial de ce distributeur potentiel. Si plus d’un distributeur déclare être le parrain initial légitime, Immunotec acceptera le premier formulaire d’Inscription et Contrat reçu à son siège social. 4.3 CHANGEMENT DE PARRAIN INITIAL Afin de protéger l’intégrité de toutes les organisations de marketing et le travail accompli de tous les distributeurs, Immunotec déconseille fortement un changement de parrain initial. Le maintien de l’intégrité du parrainage est essentiel à la réussite de chaque distributeur et de l’organisation de marketing. Par conséquent, le transfert d’une entreprise Immunotec d’un parrain initial à un autre est rarement permis. Une demande pour changement de parrain initial doit être soumise par écrit au Soutien aux distributeurs et doit inclure la raison du transfert. Les transferts ne seront considérés qu’en fonction des deux (2) circonstances suivantes : a) Dans le cas impliquant une incitation frauduleuse, un parrainage ou un comportement non éthique ou des actes criminels, le distributeur peut faire une demande de transfert à une autre organisation avec sa propre organisation de marketing inchangée. Toutes les demandes de transfert telles que citées aux présentes seront évaluées en fonction de chaque cas.

b)Le distributeur demandant un transfert doit soumettre un Contrat de concession du distributeur complété et entièrement souscrit de manière appropriée, ce qui inclut une approbation écrite de tous les distributeurs de sa lignée en amont, dont les compensations pourraient être modifiées directement ou indirectement par ledit changement. Dans certains cas, Immunotec peut exiger la signature de tous les distributeurs pour être notariée. Le distributeur demandant un transfert doit se soumettre à des frais de 25,00 $ pour les coûts administratifs et le traitement des données. Si ce distributeur souhaite également déplacer un de ses distributeurs membres de son organisation, ledit distributeur doit indiquer clairement cette demande dans le formulaire de transfert de parrainage. Tous les distributeurs de sa lignée en aval demeureront dans la même position relative. S’il y a un changement d’information du parrain immédiat ou du parrain initial pour tout membre de la lignée en aval, le formulaire de transfert de parrainage doit alors être complété pour chaque changement. Les distributeurs de la lignée en aval ne seront pas déplacés avec le distributeur demandant le transfert, à moins que toutes les exigences de ce paragraphe soient satisfaites. Le distributeur demandant un transfert doit attendre jusqu’à trente (30) jours suivant la réception du(des) formulaire(s) de transfert de parrainage par Immunotec pour le traitement et la vérification des demandes de changement. c) Un distributeur souhaitant changer de parrain initial sans consentement, tel qu’expliqué en détail dans les sous-paragraphes (a) et (b) doit démissionner (veuillez vous référer à la Section 14.6 Démission volontaire) et demeurer inactif (c.-à-d. aucun achat de produits d’Immunotec pour la revente, aucune vente de produits d’Immunotec, aucun parrainage, aucune participation à un événement d’Immunotec ou à toute autre forme d’activité de distributeur, ainsi qu’aucune exploitation de d’autres entreprises Immunotec), renoncer à toutes les commissions et bonis de sa lignée en aval actuel, ainsi que déposer un autre formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur six (6) mois après que l’Avis de démission ait été reçu par Immunotec.

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4.4 RESPONSABILITÉS DU PARRAIN INITIAL 4.4.1 FORMATION CONTINUE

4.4.2

RESPONSABILITÉS ACCRUES DE FORMATION

À mesure que les distributeurs progressent vers les niveaux variés de leadership, ils deviennent plus expérimentés en ce qui a trait aux techniques de ventes, à la connaissance des produits et à la compréhension du programme d’Immunotec. De ce fait, ils peuvent être appelés à partager ces connaissances auprès de distributeurs moins expérimentés au sein de leur organisation. 4.4.3 RESPONSABILITÉS CONTINUES DE VENTES Les distributeurs peuvent parrainer de nouveaux distributeurs au sein du réseau de distributeurs d’Immunotec. Le parrain initial a la responsabilité de procurer au nouveau distributeur une formation, un soutien et des renseignements suffisants sur les produits et programmes d’Immunotec. Les distributeurs doivent procurer la version la plus récente des Politiques et procédures et du Plan de rémunération à tous les individus qu’il parraine à devenir distributeur, et ceci avant que le demandeur signe le formulaire d’Inscription et Contrat. Des copies supplémentaires des Politiques et procédures sont disponibles chez Immunotec. Un distributeur doit maintenir un contact continuel avec les membres de sa lignée en aval et les tenir informés de tout changement et mise à jour. Des exemples d’un tel contact ou communication peut inclure, mais n’est pas limité à : bulletins de nouvelles, correspondance écrite, réunions personnelles, contacts téléphoniques, boîtes vocales, courriels, ainsi que l’accompagnement de distributeurs de la lignée en aval d’Immunotec à des réunions au siège social, sessions de formation et autres activités. Les distributeurs de la lignée en amont sont également responsables de motiver et former les nouveaux distributeurs au niveau de la connaissance des produits, des techniques de ventes efficaces, du Plan de rémunération d’Immunotec et en conformité avec les Politiques et procédures de la Compagnie. Toutefois, la communication et la formation des distributeurs de la lignée en aval ne doivent pas enfreindre la Section 13 (concernant le développement des aides à la vente et du matériel de promotion produits par le distributeur). Les distributeurs doivent suivre de près les distributeurs de leur lignée en aval, afin de s’assurer que ces distributeurs n’émettent pas d’allégation inappropriée à l’égard des produits ou de l’opportunité d’affaires, ou n’adoptent pas de comportement inapproprié ou illégal. Sur demande, chaque distributeur devrait être en mesure de fournir des éléments de preuve documentés à Immunotec à l’égard de sa gestion optimale de responsabilités d’un parrain initial. Le terme « recrue » signifie une sollicitation, une adhésion, un encouragement ou un effort réel ou avec tentative d’influencer de toute autre manière, que ce soit directement ou par l’entremise d’une tierce personne, un autre distributeur ou client Immunotec afin de s’inscrire ou de participer à un autre marketing à paliers multiples, marketing par réseau ou 4.5.1 VENTES CROISÉES Les distributeurs d’Immunotec sont libres de participer à d’autres activités commerciales de marketing par réseau ou à paliers multiples ou opportunités de marketing (collectivement appelé « marketing par réseau »). Cependant, durant la période du Contrat, les distributeurs ne peuvent recruter d’autres distributeurs ou clients d’Immunotec, autres que ceux qu’ils ont parrainés personnellement pour toute autre entreprise de marketing par réseau. Suite à l’annulation de ce Contrat et pour la période suivante de dix (10) mois, un ancien distributeur ne peut recruter un distributeur ou un client d’Immunotec pour une autre entreprise de marketing par réseau si : 1) le distributeur ou client était un ancien membre de la lignée en aval dudit distributeur; ou 2) l’ex-distributeur a rencontré et développé une relation avec, ou a profité de la fréquentation du distributeur ou du client dans le cadre de leur participation mutuelle chez Immunotec.

Sans égard de leur niveau de réussite, les distributeurs ont l’obligation incessante de poursuivre la promotion des ventes personnelles par le biais d’une génération de nouveaux clients tout en continuant de servir la clientèle existante. 4.5 VENTES CROISÉES / PARRAINAGE CROISÉ

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opportunité de ventes directes. Ce comportement constitue un recrutement même si les actions du distributeur correspondent à une demande effectuée par un autre distributeur ou client. Les distributeurs ne peuvent vendre, ou effectuer une tentative de vente, tout produit concurrent à des distributeurs ou clients Immunotec, à l’exception de ceux qu’ils ont parrainé personnellement. Tout produit correspondant à la même catégorie générique qu’un produit d’Immunotec est considéré à titre concurrentiel (p. ex. : tout supplément alimentaire est dans la même catégorie génétique que les suppléments alimentaires d’Immunotec et, en conséquent, est un produit concurrent, sans égard des différences au niveau du coût, de la qualité, des ingrédients ou de la valeur nutritive). Les distributeurs ne peuvent exposer les produits ou services d’Immunotec avec tout autre produit ou service, de manière à induire en erreur ou leurrer un distributeur ou un client potentiel, de façon à préjuger qu’il existe une relation entre les produits ou services d’Immunotec et ceux de la concurrence. Les distributeurs ne peuvent offrir l’opportunité d’affaires, les produits ou services d’Immunotec à des distributeurs ou clients actuels en liaison avec tout programme, opportunité d’affaires, produit ou service ne provenant pas d’Immunotec. De plus, les distributeurs ne peuvent offrir une opportunité d’affaires, produit ou service ne provenant pas d’Immunotec lors de réunion, séminaire ou congrès relié à Immunotec ou suivant immédiatement un tel événement. 4.5.2 PARRAINAGE CROISÉ

Un distributeur ne doit pas abaisser, discréditer ou diffamer d’autres distributeurs Immunotec dans le but de persuader un autre distributeur à devenir membre de son organisation en marketing. Cette politique n’interdit pas le transfert d’une autre entreprise Immunotec en vertu de la Section 2.10. 4.6 ATTRIBUTION DE LISTE DE CLIENTS POTENTIELS Immunotec reçoit à l’occasion des requêtes du grand public. Dans de rares cas où des noms de clients potentiels sont reçus, Immunotec détermine alors, au mieux de ses possibilités, si la requête a été générée par les efforts d’un distributeur en particulier. Si aucun lien ne peut être établi avec un distributeur, Immunotec attribuera, à sa discrétion, les noms de clients potentiels à des distributeurs sur une base rotative. 4.7 ALLÉGATIONS ET ACTIONS NON AUTORISÉES 4.7.1 INDEMNISATION Un distributeur est entièrement responsable de toutes les déclarations verbales ou écrites qu’il effectue à l’égard des produits et du Plan de rémunération d’Immunotec, lesquelles ne sont pas formellement contenus dans la documentation officielle d’Immunotec. Les distributeurs acceptent d’indemniser les directeurs, administrateurs, employés et agents, et de les exempter de toute responsabilité, dont les jugements, sanctions civiles, remboursements, frais d’avocat, frais judiciaires ou faillite d’entreprise subis par Immunotec et dus à des déclarations ou actions non autorisées du distributeur. Cette disposition aura pour effet la résiliation du Contrat du distributeur. 4.7.2 ALLÉGATIONS DE PRODUIT

Un parrainage croisé réel ou avec tentative est strictement interdit. Le « parrainage croisé » est défini comme l’inscription d’un individu ou d’une entité qui détient déjà un Contrat de distributeur ou de client en dossier avec Immunotec, ou qui a déjà détenu un tel Contrat durant les six (6) derniers mois civils avec une lignée de parrainage différente. L’utilisation du nom d’un(e) conjoint(e) ou d’un membre de la parenté ou une entente effectuée entre des individus, noms commerciaux, raisons sociales, corporations, partenariats, fiducies, numéros d’identification fédéraux ou numéros d’identification fictifs afin de contourner cette politique est défendue.

Aucune allégation (dont les témoignages personnels) comportant des propriétés thérapeutiques, curatives ou bénéfiques de tout produit offert par Immunotec ne peut être effectuée, à l’exception de celles faisant partie de la littérature officielle d’Immunotec. Notamment, aucun distributeur ne peut alléguer que les produits d’Immunotec sont utiles pour le traitement, la guérison, le diagnostic ou la prévention de maladies; de telles déclarations peuvent être perçues en tant qu’allégations médicales ou de médicament. Non seulement de telles allégations enfreignent les politiques d’Immunotec, mais elles transgressent considérablement les lois et réglementations provinciales et fédérales et de l’État.

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4.7.3

ALLÉGATIONS SUR LES REVENUS

Des exemples de revenus hypothétiques qui sont utilisés pour expliquer le fonctionnement du Plan de rémunération, et qui sont basés uniquement sur des prévisions mathématiques, peuvent être présentés à des distributeurs potentiels, du moment que le distributeur qui utilise de tels exemples hypothétiques : 1) énonce clairement au distributeur potentiel que de tels revenus sont hypothétiques; et 2) procure à chaque distributeur potentiel une copie actuelle du document d’information officiel sur le revenu d’Immunotec dans un délai de temps raisonnable. 4.8 DIFFAMATION À L’ÉGARD D’IMMUNOTEC Immunotec désire offrir les meilleurs produits, Plan de rémunération et services de l’industrie à ses distributeurs indépendants. Par conséquent, nous apprécions vos critiques et commentaires constructifs. De tels commentaires doivent être soumis par écrit au Soutien aux distributeurs. N’oubliez pas que dans le but de mieux vous servir, nous avons besoin de vos commentaires! Tandis qu’Immunotec apprécie le fait de recevoir des suggestions constructives, les remarques et commentaires négatifs provenant de distributeurs et circulant dans le réseau au sujet de la Compagnie, ses produits ou son plan de rémunération ne contribuent à rien d’autre que le fait d’assombrir l’enthousiasme des autres distributeurs d’Immunotec. Pour cette raison et afin d’établir l’exemple approprié pour leur lignée en aval, les distributeurs ne doivent pas émettre des propos diffamatoires à l’égard d’Immunotec, des autres distributeurs d’Immunotec, des produits d’Immunotec, de son Plan de rémunération ou directeurs, administrateurs ou employés d’Immunotec. La diffamation effectuée auprès d’Immunotec, des autres distributeurs d’Immunotec, des produits d’Immunotec, du Plan de rémunération ou des directeurs, administrateurs ou employés d’Immunotec constitue une violation substantielle de ces Politiques et procédures.

Portés par leur enthousiasme d’inscrire des distributeurs ou clients potentiels, les distributeurs d’Immunotec sont parfois tentés de faire des allégations au sujet de leur revenu pour démontrer le pouvoir du marketing par réseau. Cette méthode est contre-productive, puisque les nouveaux distributeurs peuvent être déçus très rapidement si leurs résultats ne sont pas aussi impressionnants ou rapides que ceux atteints par d’autres distributeurs. Chez Immunotec, nous sommes convaincus que le potentiel de revenu des distributeurs d’Immunotec est suffisamment considérable pour être hautement intéressant sans que cela soit nécessaire de révéler les revenus aux autres. En outre, la Federal Trade Commission aux É.-U., Industrie Canada, ainsi que plusieurs États et provinces disposent de lois et de réglementations qui régissent ou même interdissent certains types d’allégations et de témoignages sur le revenu effectués par des personnes pratiquant dans le marketing par réseau. Alors que les distributeurs peuvent croire qu’il est avantageux de procurer des copies de chèques ou de révéler leurs revenus aux autres, de telles pratiques engendrent des conséquences légales qui peuvent avoir des conséquences négatives envers Immunotec et le distributeur ayant fait l’allégation, sauf si des allégations appropriées exigées par la loi sont aussi effectuées en même temps que l’allégation ou les déclarations de revenu. Du fait que les distributeurs d’Immunotec n’ont pas les données nécessaires pour se soumettre aux exigences légales de telles déclarations de revenu, un distributeur ne doit en aucun moment, que ce soit lors d’une présentation ou d’une discussion de l’opportunité d’affaires ou du Plan de rémunération d’Immunotec, déclarer des informations prévisionnelles sur son revenu, des allégations de revenu ou des révélations de revenu (incluant le fait de montrer les chèques de rémunération, les copies de chèques, les états bancaires ou les dossiers d’impôt).

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5.
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Immunotec encourage les distributeurs à publiciser et promouvoir les produits et les opportunités de commercialisation de la Compagnie. Toutefois, il est de la plus haute importance que tous les distributeurs se soumettent aux lignes directrices de publicité contenues dans ces Politiques et procédures. Le non-respect de se conformer à ces normes de conduite pourrait causer des pertes à la réputation et à la clientèle d’Immunotec et de ses produits, ainsi que susciter une poursuite légale possible. Afin de protéger Immunotec et ses distributeurs, Immunotec se réserve le droit de mesures disciplinaires, telle une suspension ou une cessation des droits de distributions de distributeurs qui ont enfreint ces lignes directrices de publicité. 5.1 MARQUES DE COMMERCE, NOMS COMMERCIAUX ET LOGOS Les distributeurs ne peuvent utiliser les marques de commerce, logos ou noms commerciaux ou toute autre expression distinctive employée par Immunotec dans ses activités d’affaires, exception faite lorsque stipulée dans les présentes Politiques et procédures. Les distributeurs qui utilisent, avec l’autorisation d’Immunotec, les marques de commerce, logos et noms commerciaux doivent clairement indiquer le terme « distributeur indépendant » et l’afficher directement sous le logo ou la marque de commerce utilisée. Les mêmes lignes directrices s’appliquent à la papeterie et fournitures de bureau, tels que les feuilles entêtes, enveloppes, items promotionnels, etc. Les distributeurs ne peuvent utiliser les marques de commerce ou noms commerciaux dans les noms de domaines de sites Web ou relevant d’une adresse électronique. Les distributeurs ne peuvent produire pour la vente ou la distribution les événements et conférences enregistrés d’Immunotec sans la permission écrite d’Immunotec. De plus, les distributeurs ne peuvent reproduire pour la vente ou pour usage personnel tout enregistrement de présentation produit sur cassette vidéo ou audio par la Compagnie. 5.2 LITTÉRATURE, AIDES À LA VENTE, TÉLÉVISION ET RADIO Afin de promouvoir les produits et l’opportunité d’affaires offerts par Immunotec, les distributeurs doivent utiliser uniquement les aides à la vente et les outils de travail produits par Immunotec. La principale raison de cette exigence est Les aides à la vente et les outils de travail incluent, mais ne sont pas limités à : cédéroms, DVD, brochures sur les produits, cassettes vidéo, cassettes audio, livres de référence, livrets sur la santé et catalogues de produits. Les distributeurs peuvent produire des documents publicitaires tels que ceux destinés aux médias imprimés (c.-à-d. les journaux et les revues) pour une diffusion radiophonique ou télévisée ou lors de réunions, en autant que ces documents aient été soumis et approuvés par Immunotec avant leur utilisation. Afin de procurer une réponse à une préautorisation d’un document publicitaire produit par un distributeur, tel qu’expliqué ci-dessus, Immunotec exige un minimum de trois jours ouvrables. À moins que le distributeur reçoive une approbation écrite spécifique pour utiliser ledit document publicitaire, la demande sera considérée comme refusée. simple. Immunotec a conçu soigneusement ses produits, étiquettes de produits, plan de rémunération et matériel promotionnel afin de s’assurer que chaque aspect d’Immunotec soit juste, approprié, justifié et se conforme aux nombreuses exigences légales complexes des lois provinciales, fédérales et de l’État. Si Immunotec permettait aux distributeurs de concevoir leurs propres aides à la vente et matériel promotionnel (ce qui inclut la publicité sur Internet), indépendamment de leur intégrité et de leurs bonnes intentions, la probabilité serait très grande qu’ils enfreindraient involontairement un certain nombre de lois ou réglementations affectant une entreprise Immunotec. Ces infractions mettraient en péril l’opportunité d’affaires d’Immunotec pour tous les distributeurs.

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5.3 PAGES INTERNET / TOILE MONDIALE (WWW) Immunotec fournira à tous les distributeurs une version reproductible et personnalisée du site Web corporatif à la suite de leur inscription. Les distributeurs peuvent utiliser leur site Web personnel tel que stipulé dans les Conditions d’utilisation du site Web. Il est interdit aux distributeurs de concevoir ni d’avoir un intérêt direct ou indirect avec un site Web indépendant du site corporatif d’Immunotec et qui sert à promouvoir ou vendre l’entreprise, l’opportunité d’affaires ou les produits d’Immunotec. Tout autre site dans lequel un distributeur aurait un intérêt autre que son site personnel Immunotec, ne peut faire référence aux marques de commerce, logos ou noms commerciaux d’Immunotec ou toute phrase distinctive utilisée par Immunotec dans le déroulement de ses affaires. Les distributeurs peuvent créer un lien vers leur site personnel Immunotec en provenance d’un site Web indépendant conforme et peuvent rediriger leur adresse URL existante à leur adresse Internet Immunotec. Ledit site Web personnel conforme, qui redirige les usagers à une adresse Internet Immunotec, ne doit pas promouvoir d’autres produits et/ou opportunités d’affaires, ne doit pas promouvoir des bienfaits reliés à la santé et issus d’ingrédients contenus dans les produits d’Immunotec, ni contenir ou expliquer les bienfaits associés avec la prise ou l’utilisation d’ingrédients spécifiques ou combinés contenus dans les produits d’Immunotec. L’usage de tout autre site Web ou pages Web (incluant sans restriction les sites de ventes aux enchères, tel que « eBay ») pour promouvoir les produits et/ou l’opportunité d’affaires d’Immunotec est strictement interdit et toute infraction à cette disposition constitue une violation substantielle aux Politiques et procédures. Sauf dans les cas prévus dans cette section, les distributeurs ne peuvent utiliser ou transmettre des télécopieurs non sollicités, une distribution généralisée par courriel, des courriels non sollicités ou des « pourriels » relatifs à l’exploitation de leur entreprise Immunotec. Les termes « télécopieurs non sollicités » et « courriels non sollicités » signifient respectivement la transmission par télécopie téléphonique ou courriel

électronique de tout document ou information publicitaire ou pour promouvoir Immunotec, ses produits, son Plan de rémunération ou tout autre aspect de la Compagnie qui est transmis à toute personne, exception faite si ces termes n’incluent pas un télécopieur ou un courriel : (a) à toute personne qui a donné sa permission ou à son invitation expresse préalable; ou (b) à toute personne avec laquelle le distributeur a une relation d’affaires ou personnelle. Le terme « relation d’affaires ou personnelle » signifie une relation antérieure ou actuelle formée par une communication bilatérale à l’amiable entre un distributeur et une personne, en tenant compte de : (a) une requête, application, achat ou transaction par la personne à l’égard des produits offerts par ledit distributeur; ou (b) une relation personnelle ou familiale qui n’a pas été résiliée précédemment par l’une des deux parties. 5.4 RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS Afin d’assurer l’exactitude et l’uniformité des renseignements fournis aux membres des médias, les distributeurs qui reçoivent toute requête au sujet d’Immunotec, de ses produits, de ses employés ou de ses programmes de marketing doivent immédiatement référer ces demandeurs au siège social d’Immunotec à l’attention du Service au marketing. Des apparitions personnelles faites par les distributeurs d’Immunotec à la télévision ou la radio, dans le but de représenter les produits ou services d’Immunotec, sont interdites sans l’approbation écrite préalable du Service de marketing d’Immunotec. 5.5 TÉLÉPHONE / TÉLÉMARKETING Immunotec interdit à ses distributeurs de répondre ou de s’identifier au téléphone de manière à faire croire à leurs interlocuteurs que leurs bureaux sont situés au siège social d’Immunotec. Par conséquent, les distributeurs doivent s’abstenir d’utiliser le nom d’Immunotec en répondant à leurs appels d’affaires, en disant « Immunotec » ou « ici (nom) d’Immunotec ». Cette restriction s’applique aussi aux répertoires téléphoniques et aux messages enregistrés. L’inscription téléphonique approuvée pour tous les répertoires téléphoniques est « (nom), distributeur indépendant Immunotec ».

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Les distributeurs ne doivent pas s’impliquer dans le télémarketing à l’égard de l’exploitation de leur entreprise Immunotec. Le terme « télémarketing » signifie d’effectuer un ou plusieurs appels téléphoniques à des personnes ou des entités dans le seul but d’inciter l’achat d’un produit d’Immunotec ou de les recruter pour l’opportunité d’affaires d’Immunotec. Des « appels à froid » effectués à des clients ou distributeurs potentiels dans le but de promouvoir les produits ou l’opportunité d’affaires d’Immunotec constituent du télémarketing et sont interdits par Immunotec. Par exception aux dispositions précédentes, un distributeur peut effectuer un ou des appels téléphoniques à un client ou distributeur potentiel (un « prospect ») dans le cadre des situations limitées suivantes : a) Si le distributeur a établi une relation d’affaires avec le prospect. Une « relation d’affaires établie » est une relation entre un distributeur et un prospect basée selon : i. L’achat, la location et la concession de biens et services d’un prospect de la part d’un distributeur dans les dix-huit (18) mois précédant immédiatement la date de l’appel téléphonique, dont le but était d’inciter le prospect à acheter un produit ou un service; ou ii. Une transaction financière entre le prospect et le distributeur dans les dix-huit (18) mois précédant immédiatement la date d’un tel appel. b) Une demande personnelle ou l’inscription d’un prospect à l’égard d’un produit ou service offert par le distributeur dans les trois (3) mois précédant immédiatement la date d’un tel appel.

c) Si le distributeur reçoit une permission écrite et signée du prospect autorisant le distributeur à lui téléphoner. L’autorisation doit spécifier le(s) numéro(s) de téléphone auxquels le distributeur est autorisé à appeler. d) Les distributeurs peuvent téléphoner à des membres de la famille, des amis personnels et des connaissances. Une « connaissance » est une personne avec laquelle un distributeur a eu tout au moins une récente relation directe (p. ex. le distributeur l’a récemment rencontré personnellement). Veuillez noter que si un distributeur prend l’habitude de « collectionner les cartes » de chaque personne qu’il rencontre et qu’il contacte par la suite, la Federal Trade Commission ou le Bureau de la concurrence peut considérer cette situation comme une forme de télémarketing qui n’est pas sujette à cette exemption. Ainsi, si un distributeur s’implique dans des appels auprès de « connaissances », il ne doit effectuer de tels appels que sur une base occasionnelle seulement et non comme une pratique routinière. De plus, les distributeurs ne doivent pas se servir de systèmes téléphoniques de composition automatique relativement à l’exploitation de leur entreprise Immunotec. Le terme « système téléphonique de composition automatique » signifie un équipement qui a la capacité de : (a) mémoriser ou produire des numéros de téléphone à composer, utilisant un générateur de numéros de séquence ou au hasard; et (b) composer de tels numéros.

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5.6 SALONS PROFESSIONNELS ET FOIRES COMMERCIALES Chaque distributeur est responsable de communiquer avec les autorités locales appropriées à l’égard de tout permis, contrat ou formulaire de vente requis pour participer à un événement qui a lieu dans un salon professionnel, une foire commerciale ou une exposition (ci-après, un « événement »). Si un permis, un contrat ou un formulaire spécial est requis, une copie doit être acheminée à Immunotec pour ses dossiers permanents. Vous devez d’abord recevoir la permission d’Immunotec avant de procéder au montage d’un kiosque pour un événement. Votre demande pour exposer lors d’un événement spécifique doit être faite par écrit et envoyée au Soutien aux distributeurs. Lorsque la permission est accordée, elle n’est accordée que pour cet événement spécifique seulement. La permission n’inclut pas le même événement à une autre date ou un autre endroit. Immunotec accorde la permission pour un seul distributeur à exposer les produits d’Immunotec à chaque événement. Si deux distributeurs demandent la permission de représenter Immunotec lors d’un événement, une permission préliminaire sera accordée à chacun des distributeurs. L’approbation finale sera offerte au premier distributeur ayant fourni à Immunotec une copie du contrat du kiosque démontrant la preuve de paiement pour un tel événement. Les distributeurs sont invités à coopérer entre eux durant de tels événements, mais Immunotec demeure l’autorité finale à l’égard de l’approbation de participer aux événements où les produits d’Immunotec sont représentés ou exposés. Si un distributeur indépendant accepte de prendre des paiements par carte de crédit pour leurs ventes au détail, ledit distributeur doit obtenir son propre compte de commerçant de la part d’une tierce partie qui offre de tels services.

5.7 EXPOSITION DES PRODUITS Dans un effort pour promouvoir les ventes des produits d’Immunotec par le biais de commercialisation personne-àpersonne et pour maintenir un niveau de terrain d’affaires juste, les produits d’Immunotec ne peuvent être exposés dans des points de vente au détail, incluant, mais ne se limitant pas à, des pharmacies, supermarchés, magasins de vente au détail, magasins alimentaires, magasins de produits naturels, centres commerciaux ou restaurants. Par contre, des panneaux, brochures et feuillets de renseignements peuvent être affichés, indiquant ainsi que les produits sont disponibles. 5.8 ALLÉGATIONS MÉDICALES ET TÉMOIGNAGES SUR LES PRODUITS Aucune allégation au niveau des propriétés thérapeutiques et/ou curatives ou des bienfaits sur la santé des produits d’Immunotec ne peut être émise, à l’exception de celles approuvées par Immunotec par écrit ou telles que formulées dans la littérature officielle produite et distribuée par Immunotec. Notamment, aucun distributeur ne peut émettre une allégation affirmant que les produits d’Immunotec sont utiles pour le traitement ou la guérison de maladies ou d’affections. Il est strictement interdit d’émettre des allégations médicales à l’égard des produits d’Immunotec. Les distributeurs devraient recommander au client qui suit un traitement médical prescrit par un médecin, d’obtenir l’avis de son médecin avant de modifier son régime alimentaire pour y inclure les produits d’Immunotec.

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6.
CONDITIONS DE VENTE
6.1 MARCHÉ DE DISTRIBUTION En raison des réglementations internationales concernant l’étiquetage des ingrédients, le contrat du produit, les considérations légales et fiscales, la conformité auprès de l’administration douanière, les lois fiscales et d’importation, Immunotec doit limiter la revente de ses produits aux clients et aux distributeurs résidant au Canada et aux États-Unis. Les produits et le matériel promotionnel d’Immunotec ne peuvent être expédiés ou vendus dans des pays autres que les États-Unis et le Canada. 6.3 AUCUN PRIX OU RESTRICTIONS TERRITORIALES Par conséquent, les distributeurs sont autorisés à vendre les produits d’Immunotec et à inscrire les clients ou distributeurs uniquement au Canada et aux États-Unis. Les produits et le matériel promotionnel d’Immunotec ne peuvent être expédiés ou vendus dans les pays étrangers. 6.2 VENTES DE PRODUITS Le Plan de rémunération d’Immunotec est établi en fonction des ventes de produits d’Immunotec à des consommateurs utilisateurs. Les distributeurs doivent satisfaire les exigences de ventes au détail personnelles et de leur lignée en aval (ainsi que de satisfaire d’autres responsabilités indiquées dans le Contrat) afin d’être admissibles aux bonis, commissions et avancement vers des niveaux plus élevés de réussite. Les exigences de ventes suivantes doivent être mises à exécution par les distributeurs afin d’être admissibles aux commissions : (a) Les distributeurs doivent satisfaire les exigences du volume personnel (VP), volume personnel de groupe (VGP) et total volume organisationnel (TVO) associées à leur niveau tel que spécifiées dans le Plan de rémunération d’Immunotec. Le « volume personnel de groupe » inclut les achats effectués par le distributeur et les achats effectués par les clients ImmunoDirect personnellement inscrits par le distributeur. Le volume organisationnel doit inclure le total du volume de ventes de tous les distributeurs dans son organisation de marketing. a) Tous les termes et conditions de vente, avec la spécification du montant total que le client doit payer, incluant tous les intérêts, frais de services et autres coûts et dépenses, tel que requis par les lois fédérale, provinciale et d’État; 6.4 REÇUS DE VENTE Au moment d’une vente, le distributeur doit fournir deux copies de reçu de vente officiel d’Immunotec à son client au détail. Ces reçus ont été établis en fonction de la Garantie de satisfaction du client pour les produits d’Immunotec, ainsi que des droits sur la protection du consommateur conférés par les lois provinciale, fédérale ou d’État. Une commande ou un reçu écrit doit être délivré au client au moment de la vente indiquant dans un langage clair et sans ambiguïté que : Par contre, afin de protéger la valeur des produits d’Immunotec et d’éviter une consignation abusive de marchandises, les distributeurs indépendants ne peuvent vendre les produits d’Immunotec en-dessous des prix de vente au détaillant affichés. Les distributeurs ne sont pas obligés de vendre les produits d’Immunotec aux prix de vente au détail suggéré et établis par Immunotec sur la liste de prix d’Immunotec. Les distributeurs peuvent vendre les produits d’Immunotec aux prix de leur choix. Il n’existe aucun territoire exclusif accordé à quiconque. Aucuns frais de franchise ne sont requis. (b) Un minimum de soixante-dix pour cent (70 %) des commandes personnelles d’un distributeur doivent être vendues à ses clients personnels de ventes au détail. Les distributeurs ne peuvent acheter des produits supplémentaires jusqu’à ce qu’au moins soixante-dix pour cent (70 %) du contenu de la commande précédente ait été vendu à des consommateurs utilisateurs. En procédant à une nouvelle commande, le distributeur certifie ainsi qu’il s’est conformé à cette politique.

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b) Le nom et l’adresse du distributeur vendeur ou de la firme membre représentée. Les distributeurs doivent conserver tous les reçus de vente au détail pendant une période de deux ans et les fournir à Immunotec à la demande de la Compagnie. Les dossiers contenant les achats des clients ImmunoDirect des distributeurs seront conservés chez Immunotec. Si une vente se qualifie à titre de vente « à domicile », les distributeurs doivent s’assurer que les renseignements suivants sont indiqués sur chaque reçu de vente : (1) La date de transaction et l’adresse où la signature a été apposée; (2) La date (ne pouvant être antérieure à la dixième journée ouvrable suivant la date où chaque partie est en possession d’un duplicata du reçu) à laquelle l’acheteur peut avoir fourni l’avis d’annulation; et (3) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique et le numéro de télécopieur de chaque établissement du marchant itinérant (le distributeur vendeur);

Il est important de noter que les clients doivent recevoir deux copies du reçu de vente. De plus, les distributeurs effectuant des ventes « à domicile » doivent attacher au duplicata un avis sur les droits d’annulation du consommateur ainsi qu’un formulaire d’annulation. Aux fins de ces Politiques et procédures, une vente « à domicile » signifie une vente ou un contrat de vente de biens ou services de consommation avec un prix d’achat de 25 $ ou plus, dans laquelle l’entente de l’acheteur ou l’offre d’achat a été effectuée dans un endroit autre que le lieu d’affaires du vendeur (p. ex. vente à la résidence de l’acheteur ou dans un établissement loué sur une base temporaire ou à court terme, tel qu’une chambre d’hôtel ou de motel, un centre de congrès, une foire commerciale et un restaurant ou une vente effectuée au lieu de travail de l’acheteur). La phrase « biens ou services de consommation » se définit comme « des biens ou services achetés ou loués principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, incluant des cours d’enseignement ou de formation, sans égard pour le but auquel ils ont été procurés. » Ainsi, que la transaction implique « biens ou services de consommation » dépendra du but ultime de l’acheteur. LES VENTES « À DOMICILE » N’INCLUENT PAS

(4) Selon le cas, le numéro de permis du distributeur vendeur; (5) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique et le numéro de télécopieur du client; (6) La description et la quantité de biens qui sont l’objet de la vente; (7) Le prix comptant de chaque item de biens ou services; (8) Les montants de toutes les taxes assignées par la loi fédérale ou provinciale; (9) Le montant total que le client doit payer pour les biens vendus; (10) Selon le cas, les termes et conditions de paiement; (11) La fréquence et la date approximative de livraison des produits.

UNE TRANSACTION : (1) effectuée aux termes de négociations antérieures au cours d’une visite par l’acheteur dans un établissement d’affaires au détail ayant un lieu permanent fixe, dans lequel les produits sont exposés pour la vente d’une façon suivie; ou (2) entièrement menée et exécutée par courrier postal, courrier électronique ou par téléphone et sans autre contact entre l’acheteur et le vendeur ou son représentant précédant la livraison des produits ou l’exécution des services.

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6.5 INTERDICTION DE CONSIGNATION ABUSIVE DE PRODUITS Immunotec est une compagnie conçue sur la qualité de ses produits et leur utilisation par les consommateurs. Immunotec n’exige pas que les distributeurs maintiennent un inventaire des produits. La consignation abusive de produits est strictement interdite. Il n’est pas permis aux distributeurs d’acheter des produits en quantités excédentaires pour leur usage personnel, ventes au détail et pour servir les besoins des membres de leur lignée en aval. Il est défendu aux distributeurs d’exiger ou d’encourager les nouveaux distributeurs à acheter des produits en surnombre à seule fin de qualification. Afin de s’assurer qu’une consignation abusive de produits ne se produit pas, chaque distributeur souhaitant recevoir des commissions par le biais du Plan de rémunération d’Immunotec doit certifier qu’un minimum de soixante-dix pour cent (70 %) des produits précédemment achetés ont été vendus à ou consommés par des clients, ainsi que conserver les registres précis des ventes mensuelles faites auprès des clients. Ces registres seront sujets à inspection par Immunotec à la suite d’un préavis raisonnable. Chaque commande placée par un distributeur constitue la réaffirmation du distributeur à Immunotec des dispositions précédentes. Immunotec appliquera sa politique de rachat lors d’une résiliation ou annulation de la part d’un distributeur de son contrat de distributeur, mais Immunotec ne procèdera pas au rachat des produits ou à l’émission de remboursement pour des produits certifiés comme ayant été consommés ou vendus. Une déclaration mensongère d’un montant de produits vendus ou consommés, afin de progresser au sein du Plan de rémunération, sera un motif pour la suspension et/ou la résiliation du contrat du distributeur. Immunotec dissuade les distributeurs d’encourager d’autres distributeurs à contourner l’interdiction de consignation abusive de produits. Immunotec effectuera une rétrofacturation d’un ex-distributeur pour les commissions, rabais ou bonis payés sur des produits non autorisés et retournés par l’ex-distributeur.

6.6 RACHAT DE BONIS Le « rachat de bonis » inclut : (a) l’inscription d’individus ou d’entités sans la connaissance et/ou l’exécution d’un formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur par de tels individus ou entités; (b) l’inscription frauduleuse d’un individu ou entité en tant que distributeur ou client; (c) l’inscription ou la tentative d’inscription d’individus ou d’entités non-existants en tant que distributeurs ou clients (« fantômes »); ou (d) l’utilisation d’une carte de crédit au nom d’un distributeur ou client lorsque le distributeur ou client n’est pas le détenteur du compte d’une telle carte de crédit. Le rachat de bonis constitue une violation substantielle de ces Politiques et procédures et est strictement et absolument interdit. 6.7 SUPERPOSITION Le terme « superposition » inclut : (a) l’omission de transmettre à Immunotec ou la retenue d’un formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur excédant deux jours ouvrables après son exécution; (b) le placement ou la manipulation de formulaires d’Inscription et Contrat du distributeur dans le seul but de maximiser la rémunération selon le Plan de rémunération d’Immunotec; ou (c) fournir un soutien financier à de nouveaux distributeur dans le seul but de maximiser la rémunération selon le Plan de rémunération d’Immunotec. La superposition constitue une violation substantielle de ces Politiques et procédures et est strictement et absolument interdit.

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7.
COMMISSIONS
7.1 QUALIFICATIONS POUR LES BONIS ET COMMISSIONS Un distributeur doit être actif et en conformité avec le Contrat pour se qualifier au niveau des bonis et commissions. À chaque mois, Immunotec paie des commissions aux distributeurs conformes au Plan de rémunération. Une période de commissions correspond à un (1) mois civil (p. ex. du 1er janvier au 31 janvier). Le distributeur est seul responsable de se qualifier au cours de la période de commissions. Immunotec doit recevoir le paiement complet de toutes les commandes qualifiées au plus tard à la fin de la période de commissions. Les commissions ne seront pas payées sur des commandes impayées; et ces commandes impayées ne seront pas calculées pour une qualification, elles pourront être prolongées jusqu’à la prochaine période de commissions. Les points qualifiés pour une commande seront assignés selon la date de reçu du paiement, et non selon la date où la commande a été placée. Le montant minimum d’un chèque de commissions est de 5,00 $. Si les bonis et commissions d’un distributeur sont inférieurs à 5,00 $, la Compagnie accumulera le total des bonis et commissions jusqu’à un montant de 5,00 $ et émettra un chèque par la suite. 7.2.1 AJUSTEMENTS AUX PRODUITS RETOURNÉS Les distributeurs perçoivent des bonis et commissions basés sur les ventes actuelles des produits achetés par les consommateurs. Lorsqu’un produit est retourné à Immunotec pour un remboursement ou est racheté par la Compagnie, les bonis et commissions attribuables au(x) produit(s) retourné(s) ou racheté(s) seront déduits de la rémunération du distributeur qui reçoit les bonis et commissions sur les ventes des produits remboursés, au cours du mois où le remboursement a été effectué, et ceci se poursuivant par la suite sur chaque période de paie jusqu’à ce que la commission soit récupérée. Dans l’éventualité qu’un distributeur ait résilié sa contrat de distributeur, et que les montants de bonis ou de commission attribuables aux produits retournés n’aient pas encore été complètement récupérés par la Compagnie, le montant résiduel du solde impayé pourrait être compensé contre tout montant dû à l’ex-distributeur conformément à la Section 13.5. 7.2.2 AUTRES DÉDUCTIONS 7.2 AJUSTEMENTS AUX BONIS ET COMMISSIONS

À même tous les chèques de bonis et de commissions, Immunotec déduira des frais de traitement de données pour les rapports de la lignée en aval envoyés aux distributeurs. Les frais minimums sont de 3,00 $ pour un rapport de cinq (5) pages. Pour des pages supplémentaires, des frais additionnels de 0,10 $ seront imputés pour des rapports plus volumineux.

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7.2.3

COMMISSIONS ET CRÉDITS NON-RÉCLAMÉS

7.3 ERREURS OU QUESTIONS Pour toute question ou erreur à l’égard des commissions, bonis, frais ou rapports d’activités de la lignée en aval, le distributeur doit aviser Immunotec par écrit au cours des soixante (60) jours suivant la date de l’erreur ou de l’incident en question. Immunotec n’est pas responsable des erreurs, omissions ou problèmes déclarés après la période de soixante (60) jours.

Les distributeurs doivent déposer ou encaisser leurs chèques de commissions et de bonis dans un délai de six (6) mois suivant la date d’émission. Un chèque qui demeure non-encaissé après six mois sera annulé. Suivant l’annulation d’un chèque, Immunotec tentera d’aviser le distributeur qui n’a pas encaissé le chèque en lui faisant parvenir un avis écrit mensuel à l’adresse indiquée dans son dossier, en identifiant le montant du chèque et en avisant le distributeur qu’il peut faire une demande afin que le chèque soit réémis. Des frais de 15,00 $ sont imputés pour la réémission d’un chèque et des frais de 10,00 $ pour chaque avis envoyé au distributeur. Ces frais seront déduits du montant résiduel dû au distributeur. Un client ou un distributeur détenant un crédit sur son compte doit utiliser ce crédit dans un délai de six (6) mois suivant la date d’émission du crédit. Si le crédit n’a pas été utilisé dans les six mois, Immunotec tentera d’aviser le client ou le distributeur à tous les mois pour une période de trois mois, en lui faisant parvenir un avis écrit à la dernière adresse connue, l’avisant du crédit en question. Des frais de 10,00 $ sont imputés pour chaque avis envoyé. Ces frais seront déduits du crédit du compte du client ou distributeur. Après trois tentatives infructueuses d’envoi d’avis, Immunotec annulera le crédit.

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8.
LES COMMANDES
8.1 LES CLIENTS IMMUNODIRECT Immunotec encourage les distributeurs à promouvoir le programme ImmunoDirect d’Immunotec pour les clients au détail. Le programme ImmunoDirect permet aux clients au détail d’acheter leurs produits directement d’Immunotec et de s’inscrire pour recevoir des colis présélectionnés de produits d’Immunotec expédiés automatiquement à leur résidence à chaque mois. Non seulement cette pratique d’achat est simple, mais elle permet également au client de profiter des prix avec escomptes du programme ImmunoDirect. 8.2 ACHATS DES PRODUITS D’IMMUNOTEC Chaque distributeur devrait acheter ses produits directement chez Immunotec. Si un distributeur achète les produits d’un autre distributeur ou toute autre source, le distributeur acheteur ne percevra pas de volume personnel relié avec cet achat. 8.3 POLITIQUES GÉNÉRALES DE COMMANDE Concernant les commandes postales ayant des paiements invalides ou incorrects, Immunotec tentera de communiquer avec le distributeur par téléphone et/ou par la poste pour tenter d’obtenir une autre forme de paiement. Si ces tentatives sont infructueuses après la date limite de la période de commissions, la commande sera alors annulée. Aucune commande avec paiement lors de la livraison ne sera acceptée. Immunotec ne maintient aucune condition de commande minimale. Les commandes de produits et de matériel promotionnel peuvent être combinées. 8.4 POLITIQUES D’EXPÉDITION ET DE COMMANDES EN LIVRAISON DIFFÉRÉE En général, Immunotec expédie les produits dans les deux (2) jours ouvrables à compter de la date pour laquelle la commande a été reçue. Immunotec expédiera dans les meilleurs délais tous les items d’une commande actuellement en entrepôt. Toutefois, si un item de la commande est en rupture de stock, il sera placé en livraison différée et expédié dès que la Compagnie recevra des items d’inventaire supplémentaires. Les distributeurs seront imputés et fournis en volume personnel sur les items en livraison différée, à moins que la facture indique que le produit a été discontinué. Immunotec avisera les distributeurs et les clients si les items sont en livraison différée et ne seront pas expédiés dans les trente (30) jours suivant la date de la commande. Une date d’expédition approximative sera également fournie. Les items en livraison différée peuvent être annulés à la demande du distributeur ou du client. Un distributeur ou un client peut demander un remboursement, un crédit sur son compte ou un remplacement de marchandise pour les produits en livraison différée qui ont été annulés. Si un remboursement est demandé, le volume personnel du distributeur sera haussé par le montant du remboursement au cours du mois auquel le remboursement a été émis. 8.5 CONFIRMATION DE COMMANDE Un distributeur et/ou le destinataire de la commande doit confirmer que le produit reçu correspond au produit indiqué sur la facture d’expédition et que son état est intact. À défaut d’aviser Immunotec de toute défectuosité ou dommage lors de l’expédition dans les trente (30) jours suivant l’envoi, le droit du distributeur de demander une correction sera alors annulé.

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9.
PAIEMENTS
9.1 FONDS SUFFISANTS Il incombe à chaque distributeur de s’assurer qu’il y a des fonds suffisants ou un crédit disponible dans son compte bancaire pour couvrir sa commande de livraison automatique à tous les mois ou toute commande placée par téléphone, télécopieur ou site Web. Les distributeurs sont également responsables de fournir à Immunotec tout changement de renseignements sur leur carte de crédit (telle que la date d’expiration ou le numéro de la carte de crédit), à raison de cinq jours avant que l’expédition soit effectuée. Immunotec n’est pas dans l’obligation de communiquer avec les distributeurs à l’égard de commandes annulées dues à un crédit ou des fonds insuffisants. Cette mesure peut faire en sorte que le distributeur ne satisfasse pas les exigences du volume personnel pour le mois. Les distributeurs doivent informer leurs clients que dans le cas d’un manque de fonds lors de l’achat de produits durant une période de commissions, ils perdront alors leur 40 % d’escompte. Dans l’éventualité que les commissions ont été payées pour la commande dont le chèque a été refusé pour cause de fonds insuffisants, Immunotec effectuera une déduction lors de la prochaine période de commissions. 9.2 CHÈQUES RETOURNÉS, SANS PROVISION Un chèque retourné par l’institution bancaire d’un distributeur pour cause de fonds insuffisants ne sera pas soumis à nouveau pour paiement. Lors d’une pareille situation, des frais de 25,00 $ seront imputés au compte du distributeur. Suivant un chèque retourné de la part d’un client ou d’un distributeur, toutes les commandes futures doivent être payées par carte de crédit ou mandat bancaire. Tout solde impayé dû à Immunotec par un distributeur pour des chèques sans provision ou des frais de chèques retournés sera retenu et déduit des chèques de bonis et de commissions subséquents.

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S E C T I O N

S E C T I O N

10. 11. 12.
SECTION 10. AUTORISATION OU ENDOSSEMENT GOUVERNEMENTAL
Aucune agence réglementaire du gouvernement fédéral, provincial ou d’État ou aucun administrateur gouvernemental autorise ou endosse les compagnies ou les programme de ventes directes ou de marketing par réseau. Par conséquent, les distributeurs ne doivent pas représenter ou laisser entendre qu’Immunotec ou son Plan de rémunération a été « approuvé », « endossé » ou autrement dit accrédité par une agence gouvernementale.

SECTION 11. ÉTIQUETAGE, EMBALLAGE OU FALSIFICATION DES PRODUITS
Les distributeurs n’ont pas le droit d’altérer, de falsifier ou de remballer les produits, le matériel promotionnel ou la documentation d’Immunotec. Les distributeurs qui remarquent toute altération, falsification ou remballage de produits doivent aviser Immunotec dans les plus brefs délais. Un acte de réétiquetage ou de remballage pourrait enfreindre les lois fédérale, provinciale et d’État et engendrer de sévères sanctions pénales. À la suite de remballage ou de réétiquetage de produits, une responsabilité civile peut survenir lorsque des personnes utilisant les produits souffrent d’une blessure ou que leur propriété a été endommagée.

SECTION 12. ASSURANCE
Immunotec dispose d’une assurance-responsabilité des produits appropriée à titre de protection contre des revendications survenant lors de défectuosité possible de ses produits. Cette couverture ne s’applique pas si le distributeur fait des représentations ou allégations non autorisées ou si toute altération, falsification, remballage ou modification des produits s’est produite. En outre, la couverture ne protège pas le distributeur contre le risque que son inventaire peut être endommagé ou volé après sa réception. Chaque distributeur devrait consulter un professionnel du domaine de l’assurance pour obtenir une assurance-responsabilité des produits ou globale appropriée, référée généralement sous le nom de « couverture de nature commerciale », pour satisfaire ses besoins individuels. De façon périodique, Immunotec peut augmenter les montants de tout type de couverture exigée sous les termes de cette Entente afin de refléter l’inflation, l’identification de nouveaux risques, les changements en matière de loi ou en normes de responsabilités, des jugements plus élevés en dommages et intérêts ou d’autres changements pertinents aux circonstances. Les polices d’assurance des distributeurs doivent être de nature prioritaire et non contributaires à toute police d’assurance similaire maintenue par Immunotec. Chaque police doit être notifiée à Immunotec trente (30) jours avant l’avis écrit d’annulation, la modification à la documentation et/ou non renouvelable. Un certificat d’assurance documentant la couverture requise doit être envoyé au Service aux distributeurs à chaque année.

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S E C T I O N

13.
SATISFACTION GARANTIE ET POLITIQUE DE RETOUR
Toutes les ventes de produits effectuées par les distributeurs d’Immunotec aux clients sont appuyées par une garantie de remboursement monétaire de trente (30) jours. 13.1 POLITIQUE DE RETOUR POUR LES CLIENTS IMMUNODIRECT Immunotec offre une garantie totale de remboursement en cas de non satisfaction aux clients. Les clients d’ImmunoDirect qui ne sont pas entièrement satisfaits des produits qu’ils ont achetés peuvent retourner toute la marchandise non utilisée et non ouverte dans les trente (30) jours suivant la date originale d’achat pour un remboursement complet, excluant les frais d’expédition. Les produits qui sont retournés en bon état de vente, après trente (30) jours de la date d’achat, seront remboursés à quatre-vingt-dix (90)pour cent du prix d’achat original, moins les frais d’expédition (sauf spécification contraire de la loi provinciale ou d’État). Les produits qui sont retournés à Immunotec doivent être identifiés avec un numéro d’autorisation de retour (AR) clairement visible (veuillez vous référer à la section 13.3 Retour de produits). Les clients ImmunoDirect qui retournent des produits doivent annuler leur compte en envoyant par la poste ou par télécopieur une lettre signée d’annulation au Soutien aux distributeurs. 13.2 CLIENTÈLE DE VENTES AU DÉTAIL Le distributeur recevra un remboursement lorsque Immunotec aura reçu le(s) produit(s) ou la documentation de marketing et vérifié sa(leur) condition.Tous les crédits seront émis par la méthode de paiement utilisée lors de la commande originale. 13.3.1 RETOUR DE PRODUITS (PRODUITS ACHETÉS POUR USAGE PERSONNEL) Si un distributeur est insatisfait d’un produit d’Immunotec acheté pour son usage personnel, la Compagnie offre alors une garantie de remboursement monétaire à 100 % (moins les frais d’expédition) dans les dix (10) jours suivant la date d’achat initial. 13.3 RETOUR DE PRODUITS Avant que tout produit ou documentation de marketing soit retourné à Immunotec, un numéro d’autorisation de retour (« numéro AR ») est requis. Pour obtenir un numéro AR, le distributeur doit communication avec le Soutien aux distributeurs et fournir le(les) document(s) de ventes, ainsi que le(s) numéro(s) de lot pour tous les produits et documentation de marketing à retourner. Chaque item qui est retourné à Immunotec doit être marqué d’un numéro AR clairement visible. Les items qui sont retournés à Immunotec sans ce numéro AR clairement visible seront refusés. Le distributeur est responsable de tous les coûts afférents.

Par l’entremise de ses distributeurs, Immunotec offre une garantie de remboursement monétaire de trente (30) jours à tous ses clients de ventes au détail. Chaque distributeur est assujetti à honorer la garantie de remboursement de la clientèle au détail. Si, pour toute raison, un client au détail est insatisfait d’un produit d’Immunotec, ce client peut retourner la portion inutilisée du produit au distributeur avec lequel il a fait l’achat, dans les trente (30) jours suivant l’achat, afin de remplacer, échanger ou être entièrement remboursé du prix d’achat, en excluant les frais d’expédition.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

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13.3.2 RETOUR EFFECTUÉ PAR LES DISTRIBUTEURS (PRODUITS RETOURNÉS PAR DES CLIENTS PERSONNELS DE VENTES AU DÉTAIL) Immunotec remplacera les produits retournés aux distributeurs par les clients de ventes au détail à la condition que le distributeur signe et remplit le formulaire de remboursement au client (IRL-4) dans son intégralité et le retourne à Immunotec. Ce formulaire doit inclure une copie du reçu de la vente au détail, ainsi que la section du(des) produit(s) emballé(s) portant le(s) numéro(s) de lot. Les clients de ventes au détail ont trente (30) jours pour retourner le(s) produit(s) à leur distributeur pour un remboursement complet. Quant à eux, les distributeurs ont trente (30) jours pour émettre la demande de remplacement du produit à Immunotec. Le remplacement de produit(s) ne sera pas envoyé aux distributeurs qui n’ont pas satisfait toutes les conditions d’un remplacement de produit telles que mentionnées sur le formulaire IRL-4. 13.4 RETOUR D’INVENTAIRE ET DE MATÉRIEL PROMOTIONNEL PAR LES DISTRIBUTEURS À la suite de l’annulation du Contrat du distributeur, tel que mentionné à la section 14.6, le distributeur peut retourner son inventaire et le matériel promotionnel pour un remboursement dans les douze (12) mois (un an) suivant la date originale d’achat s’il est incapable de vendre ou d’utiliser la marchandise. Un distributeur peut uniquement retourner les produits et matériel promotionnel achetés par lui-même et qui sont en bon état de vente. Les frais d’expédition seront assumés par Immunotec. À la suite de la réception des produits et matériel promotionnel en bon état de vente, le distributeur sera remboursé à quatre-vingt-dix (90) pour cent du coût net du prix original de l’achat. Les produits sont considérés en bon état de vente, s’ils n’ont pas été utilisés, s’ils n’ont pas été ouverts et si la date d’expiration n’est pas dépassée. Tous les produits ou matériel promotionnels qui ne sont pas considérés en bon état de vente ne seront pas acceptés pour un remboursement et Immunotec avisera le distributeur indépendant d’une telle non-acceptation. Le

distributeur aura alors le choix d’avoir le(s) produit(s) ou matériel promotionnel retourné(s) chez lui, à ses propres frais. Si le distributeur n’avise pas Immunotec par écrit de son choix d’avoir les produits ou le matériel promotionnels retournés chez lui dans les dix (10) jours suivant l’avis de nonacceptation de la Compagnie, Immunotec se départira des produits sans obligation ou compensation au distributeur. Si les achats ont été effectués avec une carte de crédit, le remboursement sera émis sur la même carte de crédit du même compte. La Compagnie déduira du remboursement payé au distributeur toute commission, boni, rabais ou autre prime d’encouragement reçue par le distributeur et qui était associé à la marchandise retournée. Immunotec n’effectuera pas de rachat de produits en vertu de cette politique qui a été certifiée précédemment comme étant revendu par le distributeur qui retourne les produits. Les remboursements seront émis dans les quinze (15) jours ouvrables de la date de retour et de l’acceptation par Immunotec. 13.4.1 DISTRIBUTEURS RÉSIDANT DANS L’ÉTAT DU MONTANA Un distributeur résidant dans l’État du Montana peut annuler son Contrat de distributeur dans les quinze (15) jours suivant la date d’inscription et peut retourner sa trousse de démarrage pour un remboursement complet durant cette même période. 13.5 RAPPELS DE COMMISSIONS ET DE BONIS

Les commandes qui sont retournées à Immunotec pour un remboursement sont sujettes à des rappels de commissions et de bonis. Toutes les commissions et les bonis qui ont été payés au distributeur, ainsi qu’aux membres de sa lignée en amont, seront déduits des commissions appropriées du distributeur et/ou des distributeurs de sa lignée en amont.

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S E C T I O N

14.
RESPECT DES POLITIQUES ET PROCÉDURES, INACTIVITÉ ET ANNULATION
Les distributeurs d’Immunotec doivent surveiller les activités des distributeurs de leur lignée en aval afin de s’assurer que les Politiques et procédures soient respectées. Un distributeur doit aviser le Soutien aux distributeurs de toute infraction possible dans les plus brefs délais. L’avis devrait inclure tous les détails de l’incident ou de l’infraction, tels que les dates, le nombre de fréquences, les personnes impliquées et tout document justificatif à l’appui. 14.1 INFRACTIONS DES POLITIQUES ET PROCÉDURES Dans un délai de dix (10) jours suivant le reçu de l’avis de suspension, un distributeur doit fournir à Immunotec une explication détaillée de l’incident à des fins d’enquête. Le distributeur peut être demandé à divulguer son intention future quant à son contrat de distributeur d’Immunotec. À défaut d’attester de manière appropriée avec une réponse justifiée dans le délai d’exécution peut mener à une cessation permanente de contrat de distributeur. Dans le cas de concessions multiples, à défaut de se 14.2 MESURES DISCIPLINAIRES conformer à cette section, il peut alors mener à la cessation de tous les contrats de distributeur. 14.4 CESSATION PERMANENTE Immunotec se réserve le droit d’entreprendre une action rapide et décisive au niveau de la supervision et de l’amélioration des Politiques et procédures. Un distributeur qui enfreint une ou des Politiques et procédures ou tout autre règlement, réglementation et procédures institués par Immunotec est sujet à des mesures disciplinaires décrites dans ces Politiques et procédures. Le distributeur faisant l’objet d’infraction peut également être sujet à des poursuites en justice incluant, mais non limitées à, des dommages intérêts-punitifs et des procédures d’injonction.

Si des infractions des Politiques et procédures d’Immunotec sont fondées, elles seront documentées et ajoutées au dossier du distributeur. Selon la sévérité de l’infraction, des mesures disciplinaires peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, la suspension et la cessation subséquente des droits de distribution du distributeur. 14.3 SUSPENSION

Si une infraction s’avère assez sérieuse pour justifier la cessation, Immunotec se réserve le droit d’intenter tous les recours légaux contre le distributeur. Lorsqu’une décision est prise de cesser le contrat de distributeur, Immunotec fera parvenir l’avis au moyen de la méthode la plus efficace et raisonnable. Un distributeur ayant une cessation pour infraction des Politiques et procédures sera responsable d’indemniser et de compenser Immunotec pour tout dommage causé à Immunotec pour son action fautive. Lorsque l’avis a été communiqué, le distributeur accepte de cesser de se représenter personnellement à titre de distributeur Immunotec et de cesser l’exploitation de son contrat de distributeur. Une cessation imposée au contrat du distributeur s’appliquera automatiquement à tous les autres contrats de distributeur sous la franchise des concessions multiples. Si un distributeur désire interjeter un appel sur sa

Si un distributeur est suspendu à cause d’une infraction présumée des Politiques et procédures ou autre action fautive, le distributeur perdra tous ses droits sur ses commissions, bonis et paiements durant la période à laquelle la suspension s’applique. Il sera également interdit à ce distributeur de vendre ou d’acheter des produits ou du matériel promotionnel d’Immunotec. Immunotec se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer la durée de la suspension. Un distributeur qui répète une infraction ou qui détient plus de deux suspensions sera automatiquement résilié à titre de distributeur et perdra tous ses droits sur sa lignée en aval, ses commissions et ses bonis.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

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cessation, Immunotec doit recevoir un avis écrit dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de l’avis de cessation du distributeur. Si l’interjection d’appel n’est pas reçue durant cette période de quatorze (14) jours, la cessation sera automatiquement jugée finale. Si l’interjection d’appel est reçue durant la période conforme de quatorze (14) jours, Immunotec révisera et reconsidérera la cessation, considérant toute mesure qu’elle juge nécessaire, et avisera le distributeur de sa décision. Lorsque le contrat de distributeur est résilié, le distributeur cessera immédiatement d’utiliser toutes les références d’Immunotec, incluant les répertoires téléphoniques, les sites Web reproductifs, les articles de papeterie et tout matériel de publicité. 14.5 AVIS

Dans le cas où le distributeur démissionnaire utilise le Programme de livraison automatique, celui-ci sera transféré au titre de Contrat de client ImmunoDirect et restera en vigueur, sauf si le distributeur indique spécifiquement dans sa lettre de départ volontaire qu’il désire résilier ledit Contrat de client ImmunoDirect. 14.7 ANNULATION SUITE À L’OMISSION DE RENOUVELLEMENT Un distributeur, dont le dossier devient inactif par suite d’une omission à renouveler son contrat de distributeur, gardera sa lignée en aval et son statut de niveau, mais il lui sera interdit de placer des commandes, de se qualifier pour des commissions ou des gains à commission. Un dossier qui est inactif durant plus de soixante (60) jours en raison d’une omission à renouveler sera résilié et le distributeur perdra tous ses droits et privilèges accordés à ce contrat de distributeur. 14.8 ANNULATION EN RAISON D’INACTIVITÉ

Tous les avis concernant les mesures disciplinaires, telles qu’indiquées dans ces Politiques et procédures, doivent être livrés de manière appropriée par l’entremise du courrier postal, adressés au nom du distributeur et envoyés à l’adresse la plus récente indiquée dans le dossier d’Immunotec. Immunotec peut également arranger une livraison par un service de courrier ou de messager, ou faire parvenir l’avis par télécopieur ou courriel électronique suivi d’une copie de la confirmation envoyé par courrier postal. 14.6 DÉPART VOLONTAIRE

Le distributeur est responsable de diriger son organisation de marketing en montrant l’exemple avec une production personnelle de ventes aux consommateurs. Ne pas tenir compte de cet aspect pourrait entraîner la perte de son droit à recevoir les commissions des ventes générées par le biais de son organisation de marketing. Par conséquent, les distributeurs qui produisent personnellement un nombre inférieur à 180 points de volume de ventes personnelles pour toute période de paie ne recevront pas de commissions pour les ventes générées par le biais de leur organisation de marketing pour ladite période. Si un distributeur n’a pas rempli ses exigences de ventes personnelles durant une période de mois civils consécutifs ou n’accumulent pas un minimum de 1 000 points de volume personnel pour toute période de douze (12) mois (et devenir ainsi « inactif »), son Contrat de distributeur sera annulé en raison d’inactivité. L’annulation deviendra en vigueur la journée suivant le dernier jour du troisième mois d’inactivité. Une confirmation écrite de l’annulation ne sera pas fournie par Immunotec.

Un distributeur qui désire résilier son contrat de distributeur peut le faire en tout temps, quelle que soit la raison, à la condition qu’il envoie un avis écrit dûment signé expliquant la raison pour laquelle il souhaite résilier son contrat de distributeur. L’avis doit être envoyé au Service aux distributeurs par courrier recommandé, service de messager ou télécopieur. Le distributeur doit également indiquer la quantité, le nombre de commandes-clients et le numéro d’autorisation de retour (AR) pour chaque item que le distributeur souhaite retourner à Immunotec (veuillez vous référer à la section 13.5). Si le deuxième requérant désire également résilier son contrat de distributeur, il doit aussi signer un avis de cessation et indiquer que le distributeur cesse également son contrat de distributeur avec Immunotec.

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14.9

RECLASSEMENT SUIVANT L’ANNULATION EN RAISON D’INACTIVITÉ

et bonis futurs, ainsi que d’autres revenus provenant des ventes et de d’autres activités de ventes de la lignée en aval de l’ex-distributeur. Dans l’éventualité d’une annulation, le distributeur accepte de renoncer à tous ses droits, incluant, mais ne se limitant pas à, droit de propriété à son ancienne lignée en aval, ainsi que les bonis, commissions et toute autre rémunération dérivée des ventes et autres activités de ventes de son ancienne lignée en aval. L’ex-distributeur ne se représentera pas à titre de distributeur Immunotec et n’aura pas le droit de vendre les produits et services d’Immunotec. Un distributeur dont le Contrat de distributeur est annulé ne recevra que les commissions et bonis associés à la dernière période de paie dans laquelle il était actif avant l’annulation (moins tous les montants retenus durant l’enquête précédant une annulation involontaire). 14.11 REGROUPEMENT DE L’ORGANISATION DE MARKETING Lorsqu’il y a un poste vacant dans l’organisation de marketing, en raison de la résiliation d’une entreprise Immunotec, et lors de la date d’annulation, chaque distributeur du premier niveau immédiatement au-dessous de l’ex-distributeur sera déplacé au premier niveau (« en première ligne ») du parrain initial de l’ex-distributeur. À titre d’exemple : A parraine B, et B parraine C1, C2 et C3. Qu’advient-il si B résilie son Contrat de distributeur? C1, C2 et C3 « se regrouperont » à A et feront partie du premier niveau de A.

Si le Contrat d’un distributeur est annulé pour inactivité, le distributeur sera reclassé à titre de client ImmunoDirect et sera autorisé à acheter les produits aux prix des clients ImmunoDirect. Si l’ex-distributeur faisait partie du programme de livraison automatique, ses commandes de livraison automatique continueront de lui être envoyé à tous les mois conformément au programme ImmunoDirect. Un avis de changement de statut lui sera envoyé dans la prochaine commande de produits, via le courrier postal régulier. Si l’ex-distributeur désire à nouveau devenir un distributeur, il doit soumettre un avis écrit à la Compagnie en spécifiant qu’il désire reprendre ses droits de distributeur. Un tel avis doit être soumis à la Compagnie au plus tard dans les trois (3) mois civils consécutifs suivant la date d’annulation. Un individu désirant réintégrer ses fonctions de distributeur doit faire l’achat d’une nouvelle trousse de démarrage. 14.10 VALIDITÉ DE L’ANNULATION Aussi longtemps que le distributeur demeure actif et se conforme aux termes du Contrat de distributeur et de ces Politiques et procédures, Immunotec lui paiera les commissions en vertu du Plan de rémunération. Les commissions et bonis du distributeur équivalent aux efforts du distributeur à générer des ventes et toutes les activités reliées à la production de ventes (incluant le développement de sa lignée en aval). À la suite du non-renouvellement de son Contrat de distributeur, de l’annulation pour inactivité, ou d’annulation volontaire ou involontaire de son Contrat de distributeur (toutes ses pratiques sont référées dans son ensemble en tant que « annulation »), l’ex-distributeur n’a plus de droit, de titre, de revendication ou d’intérêt dans son organisation de marketing qu’il exploitait, et ne reçoit plus de commissions ou de bonis des ventes générées par l’organisation. Un distributeur dont l’entreprise est résiliée perdra en permanence tous ses droits à titre de distributeur. Cette condition inclut le droit de vendre les produits et services d’Immunotec et le droit de recevoir des commissions

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